Cabotage irrégulier : le Préfet de la région Pays de la Loire interdit à une entreprise de transport lituanienne d’opérer en France pendant un an
Pour lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social dans le transport routier de marchandises, le Préfet de la région Pays de la Loire vient de prononcer une interdiction d’un an de réaliser des opérations de cabotage sur l’ensemble du territoire national à l’encontre d’une importante entreprise lituanienne, sanctionnant ainsi l’accumulation d’infractions graves constatées depuis 2023.
Cette décision prise sur proposition de la commission territoriale des sanctions administratives réunie le 19 mars 2026 sanctionne l’accumulation d’infractions commises par cette entreprise lors de transports de cabotage réalisés depuis 2023, au cours desquels 23 infractions ont été constatées, dont 4 délits à la réglementation des transports publics routiers de marchandises et 10 délits aux conditions de travail des conducteurs.
Le cabotage constitue, pour une entreprise de transport routier européen, la possibilité de livrer des marchandises entre deux villes d’un État membre dans lequel elle n’est pas établie, après réalisation préalable d’un transport routier international. Au-delà de trois chargements/déchargements sur le sol national pour un transporteur étranger dans un délai de 7 jours, le cabotage devient irrégulier.
Cette sanction répond à la volonté du gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale, le cabotage irrégulier et le dumping social dans le transport routier de marchandises, qui doit s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité routière, dans le respect d’une saine concurrence entre transporteurs des États membres, et pour la pérennité des entreprises françaises de transport routier de marchandises. Par cette décision, le préfet de la région des Pays de la Loire affirme ainsi sa volonté de lutter contre les pratiques irrégulières constatées à l’occasion de transports de cabotage, qui constituent un facteur inacceptable de concurrence déloyale.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’arrêté 2026/SGAR/DREAL n° 62 du 7 mai 2026 publié au recueil des actes administratifs n° 136 du 13 mai 2026.
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