BIOGAZ : comment bénéficier du tarif d’achat biométhane ou électricité ?
BIOGAZ : comment bénéficier du tarif d’achat biométhane ou électricité ?
Les producteurs de biogaz peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de leur production d’électricité ou de biométhane.
Pour cela, le producteur doit notamment demander au préfet (instruction par la DREAL-MECC) :
- pour le biométhane : une attestation ouvrant droit au tarif d’achat ;
- pour l’électricité et une puissance entre 300 et 500 kW : un avis préalable sur le plan d’approvisionnement.
Les dispositifs de soutien financier dépendent des voies de valorisation du biogaz produit.
• voir la
SOUTIEN AU BIOMETHANE
La production de biométhane injecté dans les réseaux de distribution / transport est encouragée par :
- Obligation d’achat et arrêté tarifaire
- Prise en charge d’une partie du coût de raccordement (arrêtés « réfaction » 30/11/2017 et 10/1/2019)
- Droit à l’injection (loi EGALIM 30/10/2018, décret et arrêté du 28/6/2019, délibération CRE 14/11/2019)
• Obligation d’achat et arrêté tarifaire : c’est quoi ?
- voir le schéma
Les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de leur production, pendant 15 ans (articles R446-1 et 2, D446-3 à 16 du code de l’énergie). Les 2 arrêtés du 23/11/2011 modifiés fixent les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et la nature des intrants.
Pour bénéficier de l’obligation d’achat :
- Étude détaillée de l’injection par le gestionnaire de réseau
- Attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat de biométhane
- Récépissé ADEME (validité 3 mois)
- Contrats d’achat avec un fournisseur de gaz + contrats de raccordement et d’injection avec le gestionnaire du réseau
• Comment faire ?
- Voir avec les gestionnaires des réseaux : localisation des installations par rapport aux réseaux et aux besoins en gaz, conditions et contrats de raccordement et injection, capacité réservée, …
- Demande d’attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat de biométhane à adresser au préfet du département (du lieu de production) en recommandé avec accusé de réception.
Une copie peut être adressée au service instructeur (DREAL/MECC) : mecc.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr
→ Consulter les
→ Formulaire CERFA à télécharger ici• Obligations des bénéficiaires du tarif d’achat (installations en fonctionnement)
- Respect des arrêtés tarifaires
- Mise en service dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du contrat d’achat
- Bilan annuel de fonctionnement avant le 31 mars de l’année n+1 lien vers le questionnaire
- Perspectives : mise en place d’un cadre réglementaire de contrôle en cohérence avec celui des énergies renouvelables électriques
SOUTIEN A L’ELECTRICITE (Cogénération)
- voir le
Pour une puissance installée < 500 kW, l’arrêté ministériel du 13/12/2016 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute.
• Comment faire ?
- Le porteur de projet doit s’adresser à l’acheteur obligé (ex : EDF OA)
- Entre 300 et 500 kW : le porteur de projet doit solliciter au préalable l’avis du préfet sur le plan d’approvisionnement du méthaniseur, et aussi en cas de modification du plan d’appro (art 4 et annexes II et III de l’arrêté) :
La demande d’avis sur le plan d’approvisionnement pour une puissance comprise entre 300 et 500 kW est à adresser par voie postale ou dématérialisée au préfet de région et à la DREAL-MECC (adresse : mecc.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr)
• Obligations des bénéficiaires du tarif d’achat (installations en fonctionnement)
- Respect des arrêtés tarifaires
- Mise en service dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du contrat d’achat
- Bilan annuel de fonctionnement avant le 15 février de l’année n+1 lien vers le questionnaire
- Attestation de conformité à transmettre au co-contractant, contrôles par un organisme agréé la 1ere année de mise en service puis tous les 4 ans (décret N°2016-1726 du 14/12/2016, arrêté du 2/11/2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité)