Articuler développement économique et sobriété foncière

La place du foncier économique dans le ZAN

À la suite de la loi « Climat & Résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 et des révisions apportées par la nouvelle loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 afin de donner plus de marge de manœuvre aux territoires, la trajectoire visée par le zéro artificialisation nette (ZAN) comprend deux échéances. Sur la période 2021-2030, la consommation d’espace sera réduite de moitié par rapport à la décennie précédente, avant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050. 

Dans ce contexte, plus de 6 500 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestier (dits ENAF) cadastrés ont été affectés en 10 ans à la satisfaction des besoins économiques en région Pays de la Loire. Ils représentent 27 % de l’ensemble des ENAF cadastrés consommés. Cette consommation reste importante et, malgré une baisse amorcée en 2014, tend de nouveau à augmenter.

Visualiser les données de consommation de l’espace

Portail de l’artificialisation des sols

La consommation foncière reste un enjeu majeur dans le développement économique des territoires. La mise en pratique de cet objectif de sobriété foncière s’articulera nécessairement avec les besoins des entreprises en ressources foncières. Les dispositions de la loi « Climat & Résilience » concernant la connaissance et l’observation du foncier économique prévoient la constitution et la tenue d’un inventaire des zones d’activités économiques (Izae).

Cette démarche vise un nouveau modèle d’aménagement intensif et plus soutenable sur le principe du recyclage urbain. Il sera donc nécessaire d’accompagner la requalification des zones d’activités existantes par des stratégies de réhabilitation, de mutualisation des usages et de revitalisation, dans un contexte de raréfaction croissante du foncier économique.

Les Zones d’Activités Économiques (ZAE)

• Contexte réglementaire et définition des ZAE

  La loi « Climat & Résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 fixe le périmètre des zones d’activités économiques. Les modalités précisées par la loi sont introduites au Code de l’Urbanisme aux articles L318-8-1 à L318-8-2 par renvoi au Code général des collectivités territoriales (CGCT).

  « Art. L.318-8-1. Sont considérées comme des zones d’activité économique, au sens de la présente section, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. »

  Selon l’Insee, les zones dédiées à l’activité économique sont des unités statistiques représentant l’activité économique à une échelle fine de carreaux de 200 mètres de côté. L’activité économique d’un espace est caractérisée par au moins 3 établissements actifs et dix salariés lors du recensement.

• Les inventaires pour recenser et mobiliser le foncier potentiel

  Établir un diagnostic porté sur l’observation et la connaissance des ressources foncières existantes est une étape incontournable vers une réflexion stratégique sur l’animation économique du territoire. L’inventaire des zones d’activités économiques (Izae), prévu par l’article L.318-8-2 du Code de l’urbanisme, doit être réalisé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 24 août 2023.

  L’article de la loi prévoit que, pour chaque zone d’activité économique (ZAE) concernée, l’inventaire devra contenir :

  
  « 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la ZAE, dont la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
  2° L’identification des occupants de la zone ;
  3° Le taux de vacance de la ZAE. »

  
  Le rôle des intercommunalités
  
  Depuis l’adoption de la loi n° 2015-991, dite NOTRe en 2015, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des acteurs privilégiés dans la planification spatiale. Cette réforme a conféré aux EPCI des compétences étendues en matière de développement économique relevant de la création et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE) en pleine mutation.
  
  Les intercommunalités sont donc en charge de la production de l’inventaire et de son actualisation tous les 6 ans afin d’offrir aux territoires une vision globale de leur offre foncière tout en accompagnant les entreprises.
  
  Les agences d’urbanisme peuvent accompagner des projets d’inventaire.

• Le calendrier de mise en œuvre des IZAE

  

France Foncier + : un portail national du foncier économique

Le portail national sur le foncier économique de la Banque des Territoires et du Cerema, France Foncier +, se présente comme un outil au service des acteurs territoriaux public et privés du développement économique. Il vise à identifier les disponibilités foncières et immobilières à court, moyen et long termes.

En pratique, cet outil est destiné à deux publics principaux. Il est conçu pour mettre en adéquation les stratégies foncières élaborées par les collectivités territoriales avec le besoin en ressources foncières pour les entreprises et leurs stratégies d’implantation et de développement.

• Des données des parcelles disponibles et actualisées tous les trois mois au standard CNIG des Sites Economiques
• Des données de contextualisation géographique, économique et environnementale
• Des fonds cartographiques pour spatialiser les sites économiques

Pour compléter :