Activité des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Créé par la loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et réaffirmé en 2014 par la Loi ALUR, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir. Elle établit les aides à l’accès, au maintien et l’accompagnement social lié au logement (ASLL) comme les trois piliers du fonds de solidarité pour le logement. Ce dispositif FSL est un des outils du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré le pilotage du Fonds de Solidarité pour le Logement au Département depuis le 1er janvier 2005.
Depuis le 1er janvier 2017, suite à la loi NOTRe transférant la compétence FSL aux métropoles, il existe 6 FSL dans la région : 2 en Loire-Atlantique (un pour le territoire de Nantes Métropole porté par l’EPCI, un pour le reste du département porté par le Département) et 4 autres dans chaque département portés par les Départements. Chaque FSL a son propre règlement intérieur définissant les conditions d’octroi et montants d’aide.
Les aides du FSL (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent servir à payer :
- les dépenses liées à l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance, achat du mobilier de 1ère nécessité, cautionnement du paiement du loyer…
- les dépenses liées au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone…
Les FSL financent également des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) dans le cadre de conventions partenariales avec des associations pour accompagner les ménages dans leur recherche de logement, leur installation ou le maintien dans leur logement.
La loi ALUR du 24 mars 2014 confirme l’intégration des FSL dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Elle renforce l’information que doivent assurer les FSL départementaux et métropolitains en rendant obligatoire la transmission de leur rapport annuel d’activité au ministre en charge du logement. Ce rapport fait l’objet d’une présentation et d’un débat dans la commission spécialisée du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H), la commission hébergement et accès au logement (CHAL), insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d’autres territoires (article 6 de la loi Besson – article 36 de la loi ALUR).
Les FSL jouent un rôle important dans le cadre des Commissions de Coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), renforcé par la loi du 27 juillet 2023 accordant la co-présidence à la métropole en cas de FSL métropolitain sur le territoire.
Chiffres clés dans la région Pays de la Loire en 2024 :
- Le montant des recettes directes des FSL a augmenté de 7 %, passant de 14,9 à 15,9 millions d’euros, grâce à la hausse de certaines contributions et l’apparition de nouveaux financeurs ;
- Plus de 17 millions d’euros de dépenses consacrées au FSL, en augmentation constante ces dernières années, dont 9,8 millions d’euros pour les aides financières et 7 millions d’euros pour les mesures ASLL ;
- 19 200 ménages aidés (+8,5 %/2023) soit 10,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté en Pays de la Loire ;
- 4 300 ménages accompagnés (+6 %/2023) soit 2,4 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté en Pays de la Loire ;
- Les aides les plus versées par les FSL ligériens sont :
- L’aide aux impayés d’énergie (44 %) : 8 300 ménages aidés, en hausse significative sur tous les départements. Les FSL ont aidé, à ce titre, 3 % des ménages en situation de vulnérabilité énergétique en Pays de la Loire ;
- L’aide à l’accès (31 %) : 5 900 ménages aidés, en baisse constante ces dernières années, due à la tension sur le parc locatif social. 19,2 % des ménages ayant accédé au parc social en 2024 ont reçu une aide à l’accès ;
- L’aide aux impayés d’eau (21 %) : 4 000 ménages aidés ;
- L’aide au maintien (19 %) : 3 600 ménages aidés, représentant 2,3 % des ménages locataires en situation de pauvreté en Pays de la Loire.