Activité des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Créé par la loi Besson du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement.
Depuis le 1er janvier 2017, suite à la loi NOTRe transférant la compétence FSL aux métropoles, il existe 6 FSL dans la région : 2 en Loire-Atlantique (un pour le territoire de Nantes Métropole porté par l’EPCI, un pour le reste du département porté par le Département) et 4 autres dans chaque département portés par les Départements. Chaque FSL a son propre règlement intérieur définissant les conditions d’octroi et montants d’aide.
Les aides du FSL (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent servir à payer :
- les dépenses liées à l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurance, achat du mobilier de 1ère nécessité, cautionnement du paiement du loyer…
- les dépenses liées au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone…
Les FSL financent également des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) dans le cadre de conventions partenariales avec des associations pour accompagner les ménages dans leur recherche de logement, leur installation ou le maintien dans leur logement.
La loi ALUR du 24 mars 2014 confirme l’intégration des FSL dans les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Elle renforce également l’information que doivent assurer les FSL départementaux et métropolitains en rendant obligatoire la transmission de leur rapport annuel d’activité au ministre en charge du logement. Ce rapport fait l’objet d’une présentation et d’un débat en comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H), insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d’autres territoires » (article 6 de la loi Besson – article 36 de la loi ALUR).
Les FSL jouent également un rôle important dans le cadre des Commissions de Coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), renforcé par la loi du 27 juillet 2023 accordant la co-présidence à la métropole en cas de FSL métropolitain sur le territoire.
Chiffres clés dans la région Pays de la Loire en 2023 :
- Les FSL restent majoritairement financés par les Départements à hauteur de 72 %, viennent ensuite les autres collectivités (11 %), les fournisseurs d’eau et d’énergie (7 %), les caisses d’allocations familiales (6 %) et enfin les bailleurs sociaux (4 %).
- Le montant total des aides accordées par le FSL a augmenté de 14 % de 2019 à 2023, passant ainsi de 13 983 685 € à 15 876 544 €.
- La Loire-Atlantique gère l’enveloppe la plus importante de la région avec 7 556 277 €, viennent ensuite le Maine-et-Loire (3 727 398 €), la Sarthe (2 099 276 €), la Vendée (1 261 747 €) et la Mayenne (1 231 846 €).
- L’augmentation de ces dépenses est due à une précarisation du public suite aux confinements de la crise Covid et l’inflation : de plus en plus de ménages se sont retrouvés en situation d’impayé avec des montants importants, que ce soit au niveau du loyer ou des charges d’électricité ou de gaz. Les règlements intérieurs des FSL ont ainsi évolué et se sont adaptés aux besoins de leurs territoires en ouvrant plus largement leurs barèmes d’intervention, en rehaussant le montant de leurs aides ou en revalorisant le financement des mesures d’accompagnement social.
- 92% des aides financières accordées le sont sous forme de subventions, soit 15 159 956 € contre 716 589 € d’aides sous forme de prêts. Seuls les FSL de Mayenne, Sarthe et de Vendée proposent encore cette modalité de versement.
- Plus de 18 500 ménages ont été aidés en 2023 par les 6 FSL ligériens : 52 % au titre des aides aux fluides (eau/énergie), 32 % pour l’aide à l’accès et 16 % pour l’aide au maintien.
- Le financement des mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL) représente, en 2023, le premier poste de dépenses, avec plus de 6,5 millions d’euros, soit 41 % des dépenses à l’échelle régionale, pour 3 900 ménages accompagnés dans l’accès ou le maintien dans le logement.