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Véhicules, sécurité et transports routiers

TRP - Inscription entreprises de Transport public Routier de Personnes

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publié le 22 mai 2019

Les entreprises de transport public routier de personnes doivent être inscrites au registre des transporteurs de la région où elles ont leur siège.
L’inscription au registre des transporteurs est soumise à des conditions d’établissement, de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité professionnelle.

La demande d’inscription au registre s’effectue à l’aide du formulaire CERFA n° 14557*01, et selon les indications de la notice explicative associée.

Réglementation

Les nouvelles dispositions issues des règlements Communautaires n°1071 et 1073/2009 portant sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché du transport aussi appelés "Paquet Routier" s’appliquent à compter du 4 décembre 2011.
En France, le Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes a donc été modifié.
Les nouvelles dispositions s’imposent aux nouvelles entreprises comme à celles déjà inscrites au registre qui devront se mettre en conformité .

Depuis la publication de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, l’article L 3112-1 du Code des Transports interdit désormais la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places à l’intérieur des périmètres des Autorités Organisatrices de Transport (AOT) couverts dans un Plan de Déplacement Urbain (PDU) obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants

Décret T3P : de LOTI à VTC ?
Modalité de mise en oeuvre pour les entreprises inscrites au registre LOTI avant le 31/12/2016 - Schéma explicatif et Carte des territoires à enjeux

Signalétique transport de personnes

Suite à la mise en place de la nouvelle règlementation dite "paquet routier", une signalétique distinctive de 8 X 8 cm est à apposer sur tout véhicule de moins de 10 places (conducteur compris) effectuant du transport public routier de personnes. (Annexe III de la décision du 3 février 2012, publiée au BO du 25/02/2012)

* Le numéro de la licence de transport dont la copie conforme se trouve à bord du véhicule doit être indiqué dans le rectangle blanc.
* La signalétique doit être apposée à l’avant du véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents chargés du contrôle.
* Elle devra pouvoir être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que le transport public routier de personnes.


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