Réserves Naturelles Régionales
La création et la gestion des Réserves Naturelles Régionales, auparavant nommées Réserves Naturelles Volontaires, ont été décentralisées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (article 109) relative à la démocratie de proximité. Ces dispositions sont régies par les articles L 332-1 et suivant du Code de l’Environnement.
Le classement des réserves naturelles régionales est de la compétence du conseil régional qui peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer des territoires présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d’une manière générale, pour la protection des milieux naturels.
La durée du classement, la définition des modalités de gestion et le contrôle des prescriptions contenues dans l’acte de classement, la modification de l’aspect ou de l’état de la réserve naturelle régionale et son éventuel déclassement sont précisés dans la délibération du Conseil régional.
La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales intéressées. A défaut d’accord du propriétaire, la Réserve Naturelle Régionale est classée par décret en Conseil d’État.
En décembre 2004, le décret d’application précisant les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles compétences est en cours de signature par les différents ministres intéressés.
Pour en savoir plus, consulter le site du Conseil régional sur les RNR.