Réglementations
Au niveau international
La convention de Washington sur le commerce des espèces menacées ;
La convention de Bern sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ratifiée par la France en 1989. Elle vise à une amélioration de la protection de la faune et la flore sauvage et des milieux naturels en Europe et notamment des espèces menacées d’extinction.
La convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage de 1979 qui vise à instaurer des mesures de protection des habitats et des animaux qui franchissent cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs limites de juridiction nationale.
La directive CEE 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, portant sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvage définit :
• En annexe IV, une liste des plantes d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte. Elle doit être déclinée dans le droit national.
• En annexe II, une liste des espèces d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) dont certaines figurent prioritaires comme l’Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa) ou le Pique-prune (Osmoderma eremita).
Au niveau national
1. La protection intégrale (art. L411-1 et L411-2 du Code de l’Environnement) : interdiction des activités qui menacent l’espèce (destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, utilisation, vente, achat…). Seuls des prélèvements exceptionnels peuvent être autorisés pour ces espèces.
2. La protection partielle (art. L411-1 du Code de l’Environnement) : les activités, comme la production, détention, l’utilisation sont soumises à autorisation du Ministère de l’Environnement.
Des arrêtés interministériels précisent par groupes taxonomiques les listes d’espèces protégées au niveau national et les mesures spécifiques d’interdictions particulières. Pour la flore, une liste régionale en Pays de la Loire complète la liste nationale. Les listes et références des arrêtés ministériels fixant les espèces protégées figurent à la rubrique listes des espèces protégées.
3. Une réglementation préfectorale (art. R412-8 à R412-10 du Code de l’environnement) peut interdire ou réglementer de façon temporaire ou permanente, le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux de certaines espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Elle concerne notamment des espèces comme, le muguet, la jonquille, la perce-neige, la fritillaire pintade, l’osmonde royale… Les préfets de Loire-Atlantique, Vendée et Mayenne ont pris un tel arrêté en Pays de la Loire.
Sanctions pénales
Le non-respect des dispositions des arrêtés fixant la liste d’espèces protégées (nationale ou régionale) constitue un délit prévu et réprimé par l’article L415-3 du Code de l’Environnement. Les peines peuvent aller jusqu’à 150 000 € d’amende (le double en cas de récidive) et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.