Règlementation CITES
L’objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux et des plantes inscrits dans ses annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ne nuise pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.
A cette fin, la CITES fixe un cadre juridique et une série de procédures pour faire en sorte que les espèces sauvages faisant l’objet d’un commerce international ne soient pas surexploitées.
La CITES fonctionne sur la base d’une étroite coopération entre :
- le pays exportateur, qui contrôle les prélèvements sur son territoire et garantit leur caractère non préjudiciable à l’espèce considérée
et
- le pays importateur des spécimens, qui accepte sur son territoire que les spécimens qui ont été exportés légalement par le pays de provenance, avec les garanties environnementales qu’apporte la CITES.
Le commerce international licite réglementé par la CITES représente plusieurs milliards de dollards par an. Il est endadré par des centaines de milliers de permis et certificats délivrés chaque année par les Etats parties contrôlés en frontières. Ces documents attestant officiellement du caractère légal, durable et traçable du commerce des spécimens conernés par la CITES. La CITES reconnaît que l’utilisation durable des espèces sauvages peut bénéficier tant aux populations humaines qu’aux espèces concernées.
Il existe en parallèle un commerce illicite qui repose sur le braconnage et contribue à la disparition des espèces sauvages. Il renforce les filières illicites, alimente la corruption, sape les efforts des pays producteurs pour gérer durablement leur faune et leur flore et les dépossède de leur patrimoine naturel et culturel.
Toutes les espèces inscrites à la CITES, ainsi que d’autres espèces que la Communauté protège sur son territoire ou dont elle souhaite maîtriser les flux, sont inscrites dans 4 annexes communautaires A, B, C et D.
- L’annexe A correspond à l’annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l’Union Européenne souhaite conférer un statut de protection plus élevé : il s’agit d’espèces de l’annexe II ou III, ainsi que de certaines espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites « Oiseaux » et « Habitat ».
- L’annexe B correspond aux espèces de l’annexe II non inscrites à l’annexe A, à quelques espèces de l’annexe III et à certaines espèces « non CITES » constituant des menaces écologiques (espèces dites « envahissantes »).
- L ‘annexe Ccorrespond aux espèces de l’annexe III qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B.
- L’annexe D est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’Union Européenne considère que les volumes d’implantation justifient une mise sous surveillance.
Au sein de l’Union Européenne, l’utilisation lucrative de spécimens de l’annexe A est interdite, y compris à l’intérieur du territoire national, sauf dérogation prenant la forme d’un certificat intra-communautaire (CIC) délivré au cas par cas lorsque certaines conditions sont remplies.
En métropole et dans les DOM, ce sont les Directions régionales en charge de l’environnement (DREAL, DRIAET, DEAL : organes de gestion locaux) qui sont chargées de la délivrance des permis et certificats requis par les « Règlements CITES » pour le compte des préfets de départements. L’organe de gestion local compétent est celui de la région dans laquelle se situe le domicile du demandeur ou le siège de son entreprise.
Les demandes sont adressées par téléprocédure sur internet à l’adresse suivante :
http://cites.application.developpement-durable.gouv.fr
Cette application « i-CITES » est sécurisée et comporte des fenêtres de dialogue entre les pétitionnaires et les agents instructeurs. Elle permet le suivi en temps réel de l’état d’avancement des dossiers et met à disposition des usagers une base de données « espèces », ainsi que des aides « outil » et « métier ».,