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Air, climat et énergie

Reduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE)

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publié le 15 novembre 2021 (modifié le 16 novembre 2021)

Si vous êtes une entreprise fortement consommatrice d’électricité et que vous répondez aux critères d’éligibilités du code de l’énergie, vous pouvez bénéficier d’une réduction de tarif de transport de l’électricité (TURPE) afin d’améliorer votre performance énergétique.

Comment demander l’abattement sur le TURPE en Pays de la Loire ?

Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction doivent transmettre leur demande (article D. 341-10 du code de l’énergie) au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d’une copie de l’attestation prévue par l’article D. 351-7 du code de l’énergie, dont le modèle est disponible ici
L’attestation est datée et signée par le représentant légal de l’entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci.
Cette demande et l’attestation sont à adresser au préfet de la région d’implantation du site concerné, et sont à envoyer, avec accusé de réception, à :
DREAL Pays de la Loire – Mission Energie et Changement Climatique
5 rue Françoise Giroud, CS 16326, 44263 NANTES CEDEX 2, Tél. : 02.72.74.73.13

mecc.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr

Une copie est également transmise par mail au ministre chargé de l’énergie :
dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr
et à RTE : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com.

Les entreprises multi-sites dont plusieurs sites répondent aux critères d’éligibilité de l’abattement du TURPE, définis à l’article D. 341-9 du code de l’énergie, ont également la possibilité d’envoyer leur attestation à la DREAL de la région d’implantation du siège de l’entreprise suivre ce lien.

Pour toute question sur les critères techniques d’utilisation du réseau, il est possible d’interroger RTE : rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com

Comment mettre en œuvre une politique de performance énergétique ?

Il s’agit de :

- élaborer un plan de performance énergétique (PPE) pour 5 ans, avec un objectif d’économie d’énergie sur 5 ans et un plan d’actions,
- mettre en œuvre un système de management de l’énergie (certification ISO 50 001),
- rendre compte de l’avancée des actions.

Le plan de performance énergétique (PPE) est à transmettre, pour validation par le préfet, à la DREAL de la région d’implantation du site concerné, sur la plateforme demarches-simplifiees.fr : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-ppe-turpe, pour instruction par la DREAL et validation par le préfet de la région d’implantation du site concerné.
Les entreprises multi-sites, dont plusieurs sites sont bénéficiaires de l’abattement du TURPE, ont également la possibilité de transmettre un plan de performance énergétique pour l’ensemble de leurs sites bénéficiaires à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région d’implantation du siège de l’entreprise, en le déposant sur cette plateforme.

Chaque année, un état d’avancement du PPE doit être adressé à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région dont le Préfet a validé le PPE, sur la plateforme demarches.simplifiees.fr et dans le cadre de la transmission annuelle de l’attestation prévue à l’article D. 351-7 du code de l’énergie. Cet état d’avancement doit présenter les actions de performance énergétique menées dans l’année, le bilan intermédiaire sur l’atteinte des jalons annuels et, le cas échéant, la justification des écarts avec le plan d’actions et/ou avec les jalons annuels.

  • OUTILS
    OUTILS à télécharger sur le site du ministère chargé de l’énergie
    - Trame de plan de performance énergétique
    - Canevas de suivi annuel du plan d’actions, à compléter et à fournir avec le PPE, puis avec les attestations de demande d’abattement dans le cadre du suivi annuel
    - Fichier de suivi du PPE à la DREAL, à compléter et à fournir avec le PPE, puis lors du bilan à 5 ans de leur PPE
    - Foire aux questions

Quelles sont les échéances ?

- Sites qui arrivent à la fin de la période quinquennale de leur précédent PPE, le nouveau PPE pour la période N à N+4 doit être transmis au plus tard un an après la transmission de l’attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE pour l’année N (exemple : avant le 30 novembre 2021 pour les sites bénéficiant de la réduction de TURPE en 2021)
- Sites déjà éligibles à abattement du TURPE avant avril 2021 mais qui n’étaient auparavant pas assujettis à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique : PPE à transmettre avant le 30 novembre 2021 et certification ISO 50 001 avant le 1er novembre 2022.
- Sites nouvellement éligibles à abattement du TURPE : PPE à transmettre au plus tard un an après la première attestation ayant donné droit à une réduction de TURPE et certification ISO 50 001 dans un délai de 18 mois après la transmission de la première attestation.