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Ressources naturelles et paysages

Présentation du cadre réglementaire et de la procédure

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publié le 11 juin 2010 (modifié le 5 mai 2017)

  Nouveau contexte réglementaire issu de la loi sur l’eau de 2006

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a réformé les classements issus de la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique et de l’article L432-6 du code de l’environnement pour donner une nouvelle dimension à ces outils réglementaires en lien avec les objectifs de la directive cadre sur l’eau, et en tout premier lieu l’atteinte ou le respect du bon état des eaux. Ainsi l’article L. 214-17 du code de l’environnement précise que le Préfet coordonnateur de Bassin établit deux listes :

  • Liste 1 : Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux parmi ceux :
    • qui sont en très bon état écologique,
    • ou identifiés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant,
    • ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs est nécessaire sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

Sur ces cours d’eau, le renouvellement de la concession ou de l’autorisation des ouvrages existants est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau d’un bassin versant ou d’assurer la protection des poissons grands migrateurs.

  • Liste 2 : Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire :
    • d’assurer le transport suffisant des sédiments et
    • la circulation des poissons migrateurs.

Sur ces cours d’eau, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant pour assurer ces deux fonctions dans un délai de 5 ans après la publication des listes.
Les cours d’eau classés constitueront la base de la future trame bleue des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

  Déroulement de la procédure

La procédure de classement des cours d’eau, définie à l’article L. 214-17 du code de l’environnement est lancée à la fin du 1er trimestre 2010 conformément au calendrier fixé par la circulaire du 17 septembre 2009 et est basée sur un échange permanent entre le niveau bassin et les niveaux départementaux et régionaux.

Elle est menée par le Préfet coordonnateur de bassin et constitue une mesure de mise en œuvre du Sdage 2010-2015 en intégrant les enjeux liés à la continuité écologique et au cadrage des différentes réglementations européennes.

Le Préfet de bassin saisit les préfets de département pour qu’ils établissent un avant-projet de liste de cours d’eau à classer en concertation avec les représentants des usagers de l’eau (fédérations de pêche, associations de protection de l’environnement, CLE (SAGE approuvés), producteurs d’hydroélectricité, gestionnaires voies navigables, associations propriétaires riverains, chambre départementale agriculture, …).

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