Porter-à-connaissance complémentaire à la note d’enjeux du 21 septembre 2022

La procédure de modification a été engagée par arrêté de la Présidente de
Région du 30 juin 2022. Ce schéma doit en effet évoluer pour intégrer les évolutions
législatives et réglementaires suivantes :

• La détermination d’objectifs de moyen et long termes en matière de
  développement et de localisation des constructions logistiques tels que prévus
  par la loi d’orientation des mobilités (article 16) du 24 décembre 2019 et par la loi
  « Climat et Résilience », qui doivent être traduits lors de la première révision ou
  modification du schéma (article 219 de la Loi Climat et Résilience). À noter que la
  loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a modifié l’ article L 4251-1 du CGCT . Les objectifs
  de développement logistique restent à prendre en compte lors de la modification
  en cours du schéma régional. En revanche, ceux en matière industrielle seront
  déclinés lors de la prochaine modification qui concernera la déclinaison régionale
  de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

• La déclinaison des objectifs nationaux de gestion des déchets tels que fixés par la
  loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
  l’économie circulaire (Agec), l’ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 et
  notamment le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020, portant diverses
  dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et
  de la gestion des déchets ;

• La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
  et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite « Climat et Résilience »)
  qui prévoit d’une part d’intégrer l’objectif de 50 % de réduction de la
  consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour la décennie qui
  succède à la loi (2021-2031), d’autre part, l’objectif « zéro artificialisation nette »
  (ZAN) en 2050 ; L’intégration de la stratégie régionale aéroportuaire au titre de la
  loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
  déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
  publique locale (loi 3DS) ; Le 21 septembre 2022, l’État, en tant que personne
  publique associée, a communiqué une note comportant des éléments de porter à-
  connaissance et ses attentes sur ces différents points.

Depuis, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 , visant à faciliter la mise en œuvre des
objectifs de lutte contre l’artificialisation sols et à renforcer l’accompagnement des élus
locaux, a ajusté les dispositions de la loi « Climat et Résilience ». Cette dernière a
également été complétée par trois décrets du 27 novembre 2023 (n°2023-1096, n°2023-
1097, n°2023-1098).