PFAS : la surveillance des rejets industriels dans l’eau

La présence de PFAS dans les rejets industriels

Bien que certains PFAS soient mis au points et utilisés pour divers usages depuis de nombreuses années, aucun texte international ou européen n’impose à ce jour de limite d’émission pour ces substances dans les eaux résiduaires rejetées par les établissements industriels, à l’exception du PFAS dénommé « PFOS ».

Au cas par cas, certains sites industriels fabricant ces substances ont été réglementés pour ces rejets.

Les points suivants rappellent les obligations réglementaires en lien avec la présence de PFAS dans les rejets industriels :

• Depuis le 17 août 2022, pour certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive relative aux émissions industrielles (dite « IED »), une surveillance semestrielle du PFOS et du PFOA doit être réalisée au niveau des effluents (arrêté du 17 décembre 2019) ;

• Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation limite la présence de PFOS à 25 microgramme par litre dans les rejets aqueux des établissements."

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié le 27 juin 2023 au Journal Officiel l’arrêté ministériel imposant la réalisation d’une campagne d’analyse des substances PFAS au sein des rejets aqueux des secteurs industriels pouvant produire, utiliser ou traiter ces substances.Ce dernier s’appuie sur les travaux de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, de l’INERIS et de l’ANSES mais également sur le retour d’expérience des DREAL, au regard des contrôles qu’elles ont pu réaliser.
Ce projet d’arrêté a par ailleurs fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de sa réunion du 16 mai 2023.

Cette démarche de diagnostic, préalable indispensable aux actions de réduction de la présence des PFAS dans l’environnement, prévoit une première phase de trois campagnes mensuelles de mesures des PFAS dans les rejets. Elle est ciblée sur les secteurs industriels les plus susceptibles de rejeter ces substances. Il s’agit de la fabrication de produits chimiques, le traitement textile, le traitement de surface, la papeterie, les stations d’épuration, industrielles et mixtes et le traitement, élimination et stockage souterrains de déchets. Environ 5 000 sites sont concernés par la réalisation de cet état des lieux. Le périmètre est volontairement large, et ne préjuge pas les sites qui en rejettent réellement.

Chaque campagne fournira une évaluation de la charge en fluorure des rejets, les concentrations des 20 PFAS visés par la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) du 16 décembre 2020, et une mesure des autres PFAS identifiés par l’exploitant non visés par la directive. Cette démarche s’étendra sur 9 mois pour tenir compte de la disponibilité et des capacités des laboratoires qui vont réaliser ces prélèvements et analyses.
Les modalités de surveillance pérenne des PFAS dans les rejets aqueux des industries qui en produisent seront déterminées en fonction du retour d’expérience de cette phase de diagnostic.

Cet arrêté est l’une des premières mesures significatives prises dans la mise en œuvre du plan d’action annoncé le 17 janvier 2023. Il s’inscrit dans l’axe 4, qui prévoit de réduire les émissions des industriels émetteurs de façon significative.