Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Connaissance, évaluation et développement durable

Modalités pratiques en vue de la saisine de l’Ae

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 7 juin 2016 (modifié le 17 mai 2019)

Pour les SCOT, les PLU et les cartes communales : depuis l’entrée en vigueur du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Ae, l’autorité environnementale compétente n’est plus le préfet de département (ni le préfet de région pour les cartes communales) mais la mission régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) du CGEDD, à l’exception de certains cas de déclarations de projet adoptées par l’Etat emportant mise en compatibilité de document d’urbanisme (se référer, pour ces cas, à l’article R.121-15 du code de l’urbanisme).

Dans tous les cas, le dossier de saisine de l’autorité environnementale sera adressé directement à la DREAL sous forme papier (1 exemplaire) et numérique.

L’adresse postale de la DREAL est la suivante :

DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

La version numérique (sous forme de clé usb ou cd) sera jointe à la version papier, soit transmise via un envoi électronique à l’adresse suivante :

evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Si les fichiers s’avèrent être trop lourds, vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante :

Ce service permet à un utilisateur extérieur de transmettre des fichiers volumineux à ses interlocuteurs si au moins un des destinataires appartient au Ministère de l’Écologie, du Développement durable, de l’Énergie.

L’adresse est la suivante :
https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/

Après s’être connectée à cette adresse, la personne doit au préalable renseigner son adresse électronique et reproduire le mot-clé graphique
(captcha) dans le formulaire, puis le valider.

Un message électronique lui sera alors envoyé à l’adresse qu’elle aura indiquée. Il contiendra un lien ainsi qu’un code. Ce lien mènera au formulaire de composition de son message, dans lequel le code fourni devra être recopié.

Un fichier .zip regroupant tous les fichiers à télécharger est préférable pour le destinataire qui n’aura qu’un fichier à télécharger.

L’adresse mail que vous devrez indiquer est la suivante :

evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître un avis tacite. Important : le délai laissé à l’Ae pour rendre son avis ne démarrera qu’à réception de l’ensemble de ces éléments.

L’avis sera publié sur internet rubrique "Connaissance et évaluation", sous-rubrique "Évaluation environnementale".

Les avis sont également publiés sur le site de la MRAe.