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Prévention des risques et nuisances

Maîtrise de l’urbanisation à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

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publié le 12 septembre 2017

Maîtrise de l’urbanisation à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement et l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 prévoient ainsi la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Ces servitudes ont été mises en place en 2015 et 2016.

Elles doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme des communes concernées.

Ces servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH).

Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport.

Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations prendront en compte les évolutions des occupations du sol dans leur voisinage, par la mise en place, le cas échéant, de mesures de renforcement de la sécurité.

Les contraintes constructives pour les ERP et les IGH seront de deux sortes :

  • SUP-majorante (SUP 1) : dans une bande large (parfois de l’ordre de plusieurs centaines de mètres) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH seront soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne pourra être instruit que si cette analyse a recueilli un avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet.
  • SUP-réduites (SUP 2 et 3) : dans deux bandes étroites ayant une distance de l’ordre de dizaines de mètres également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d’ERP et IGH visés par ces SUP seront strictement interdites :
    • SUP 2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH
    • SUP 3 applicable aux ERP de plus de 100 personnes
      .

La largeur des bandes est déterminée sur la base de l’étude de dangers remise par les transporteurs et dépend, notamment, du produit transporté, de la pression maximale en service et du diamètre nominal de la canalisation.

Le code de l’environnement prévoit également que le maire informe immédiatement le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans les zones SUP précitées.