Obligation Réelle Environnementale
Cadre législatif
Les obligations réelles environnementales (ORE) ont été introduites en droit français par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifiées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Définition
L’ORE est un dispositif foncier, volontaire et contractuel de protection de l’environnement. Elle permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à tout ou partie de ce bien : maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
L’ORE prend la forme d’un contrat établi en forme authentique (établi par un notaire) librement consenti entre le propriétaire d’un bien et le cocontractant. Le contrat n’a aucune conséquence sur la possession du bien immobilier : le propriétaire qui a signé ce contrat reste propriétaire du bien.
Trois types de cocontractants sont définis par la loi :
- une collectivité publique (commune, département, région, collectivité à statut particulier, etc.),
- un établissement public (les établissements publics d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale : communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, métropoles …),
- une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (associations de protection de l’environnement dont l’objet statutaire est le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques (par exemple les conservatoires d’espaces naturels), fondations dont au moins un des objets est la protection de l’environnement).
Un contrat ORE donne lieu obligatoirement à une contrepartie de la part du cocontractant. Cette contrepartie peut être une assistante technique, l’apport d’une expertise, une indemnité financière ou en nature (par exemple pour compenser un éventuel manque à gagner ou la réalisation d’un investissement par le propriétaire), etc.
La nature et le niveau des engagements pris sont libres, afin de permettre aux deux parties de s’accorder sur ce qu’elles entendent faire. Ces engagements doivent être réels c’est-à-dire ni dérisoires, ni illusoires.
Contenu de l’ORE
L’ORE doit notamment préciser :
- les enjeux environnementaux associés au bien immobilier : éléments de biodiversité et fonctions écologiques concernés, objectifs associés (maintien, conservation, gestion, restauration, compensation) ;
- la nature des obligations réelles envisagées, de leur adaptation et de leur adéquation par rapport aux enjeux environnementaux, d’une indication de durée qui permet d’assurer au mieux la protection des éléments de biodiversité et des fonctions écologiques repérés sur le bien immobilier, des mesures pour assurer le suivi de la mise en œuvre et le respect des ORE, etc ;
- les engagements réciproques des parties au contrat ;
- la durée des obligations réelles environnementales ;
- les modalités de révision et de résiliation : la liberté contractuelle permet aux parties de définir les conditions de révision et de résiliation qu’elles souhaitent, dans les limites fixées par la loi. C’est par exemple l’occasion d’anticiper les évolutions potentielles de la situation (par exemple une des parties au contrat ne respecte pas ses engagements, ou une nouvelle réglementation d’application obligatoire rend inapplicable le contrat ORE).
Points forts des ORE
Le contrat ORE est volontairement souple et donc permet de s’adapter facilement à de nombreux enjeux environnementaux repérés sur le bien immobilier (ou à proximité) et aux engagements que le propriétaire de ce bien souhaite prendre en faveur de l’environnement.
Le contrat ORE permet de garantir la pérennité des mesures contractualisées (jusqu’à 99 ans). Les obligations réelles environnementales perdurent pendant toute la durée du contrat, indépendamment des éventuels changements de propriétaires du bien immobilier.
Limites du dispositif
La liste des cocontractants est limitée. Un porteur de projet n’est pas éligible mais peut, pour des besoins de compensation, passer par un opérateur de compensation. Dans ce cas, 2 relations contractuelles sont nécessaires :
- un contrat de compensation entre le maître d’ouvrage et l’opérateur de compensation ;
- un contrat ORE entre le propriétaire du foncier compensatoire et l’opérateur de compensation (cocontractant non propriétaire).
Zoom sur la première ORE signée en Pays de la Loire
Le 11 juin 2021, une première ORE a été signée en région Pays de la Loire. Ainsi, M. et Mme TANGUY, propriétaires d’une exploitation de 26 hectares située à La Ferrière, en Vendée, ont conclu une ORE avec le CEN des Pays de la Loire. Ce contrat, qui engage chacun des cocontractants pour une durée de 99 ans, permet de garantir sur le long terme le maintien d’une gestion extensive par fauche et pâturage ainsi que la protection des prairies permanentes, haies, mares et arbres isolés situés sur leurs terres.
Pour en savoir plus :
- Guide méthodologique. Fiches de synthèse sur l’obligation réelle environnementale (ORE) (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide-methodologique-obligation-reelle-environnementale.pdf)
- Plaquette ORE éditée par la FCEN(https://reseau-cen.org/sites/default/files/fichiers/20-02-15_fcen_plaq_ore_v2_0.pdf)
Sur le même sujet
Notes mensuelles sur les immatriculations de véhicules routiers
Dernier numéro mis en ligne : Mars 2024 - Les marchés du neuf et de l’occasion se sont repliés, en partie par un effet (...)
10 avril 2024
ECLN - La publication trimestrielle
Résultats de l’enquête statistique trimestrielle sur la commercialisation des logements neufs destinés aux particuliers
4 avril 2024
Les avis de mise à jour de l’application SITADEL
À l'occasion de l'actualisation mensuelle de l'application SITADEL, retrouvez les grandes tendances de la construction de logements (...)
3 avril 2024