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Logement et construction

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé « Pinel »

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publié le 21 janvier 2021

L’objectif du « dispositif Pinel » :

Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’investissement locatif. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.

Le dispositif répond à un triple enjeu :

  • Construire des logements dans les zones tendues ;
  • Soutenir l’investissement locatif ;
  • Développer une offre de logements locatifs « intermédiaires » entre le marché locatif privé et le logement locatif social, accessibles aux ménages qui, sans avoir accès au parc social, éprouvent des difficultés à se loger sur le marché libre.

En quoi consiste le dispositif d’aide à l’investissement locatif ? :

L’article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit le dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » à compter du 1er septembre 2014. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements. Il permet à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022. Il est reconduit pour les années 2023 et 2024, avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020.

Les territoires éligibles au dispositif « Pinel » :

L’avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.

Conformément à l’article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.

Le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne également les opérations réalisées dans les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD).

Les communes éligibles en Pays de la Loire :
(Cliquez sur la carte pour l’agrandir)

Vous pouvez télécharger :

Plus de précisions sur le dispositif « Pinel » :

  • Article dédié du site internet du Ministère de l’économie
  • Article dédié sur le site de l’ANIL (voir partie « Investissement locatif et fiscalité du bailleur »).
  • Article dédié du site internet du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales