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Connaissance, évaluation et développement durable

Le cadre juridique et méthodologique

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publié le 21 juin 2019 (modifié le 24 juin 2019)

Le cadre juridique

Les textes en vigueur :
Articles L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 du Code général des collectivités territoriales

La loi du 12 juillet 2010, modifiant le code général des collectivités territoriales, prescrit que les collectivités de plus de 50 000 habitants présentent « préalablement aux débats sur le projet de budget » un rapport de développement durable. Celui-ci aborde « le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation ».

L’article 1er du décret précise que ce rapport :

  • dresse un double bilan « des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité et des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre sur le territoire »
  • est établi « au regard des 5 finalités du développement durable » définies au III de l’article L 110-1 du code de l’environnement.
  • comporte une « analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité », analyse qui peut être élaborée à partir des 5 éléments de démarche du développement durable.

La circulaire du 3 août 2011 inscrit cette démarche "dans un contexte général de transparence et d’informations à destination des citoyens dans le sens d’une plus grande intégration du développement durable à tous les niveaux" et propose, à titre indicatif, deux trames de rapports.

Un double objectif de communication et d’aide à la décision

L’élaboration du rapport de développement durable est l’occasion :

  • d’évaluer les politiques publiques et leur contribution aux enjeux nationaux et supranationaux
  • d’éclairer les choix budgétaires et stratégiques de la collectivité
  • de communiquer aux citoyens, aux élus et aux agents les actions mises en œuvre en faveur du développement durable du territoire

A la fois descriptif et prospectif, le rapport :

  • fait le point sur les actions menées et leurs impacts sur l’ensemble des 5 finalités, de manière transversale.
  • expose, dans l’optique du débat budgétaire, les questionnements pour l’avenir et les arbitrages en jeux.

Les objectifs de développement durable, une clée d’entrée universelle

Pour une approche plus universelle, le rédacteur de RDD pourra également s’aider de la grille d’analyse que constituent les 17 objectifs de développement durable définis dans le cadre de l’agenda 2030 et adoptés par 193 pays.


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