La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023

Les finalités de la loi du 20 juillet 2023

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience d’août 2021 fixe un objectif de zéro artificialisation nette (Zan) en 2050. Pour infléchir la trajectoire dès à présent, la consommation d’espace sur la période 2021/30 sera deux fois moins importante que celle de la décennie passée (2011/20).

Pour faciliter la mise en œuvre des objectifs, la nouvelle loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 ajuste les dispositions de la loi Climat et Résilience.

Lien vers le texte, consultable sur Légifrance

Plusieurs décrets d’application sont attendus.

1. une nouvelle gouvernance

Une nouvelle instance régionale de gouvernance rassemblera des élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification et des représentants de l’État. Cette conférence régionale de gouvernance, dite CRG, se réunira pour mettre en œuvre et suivre les objectifs de réduction de la consommation d’espaces.

2. des délais supplémentaires

Cette loi prévoit en particulier des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux : 9 mois pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et 6 mois pour les documents infra-régionaux (les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales, etc.)

3. une enveloppe pour prendre en compte les grands projets nationaux

Dans l’enveloppe nationale de 125 000 hectares d’ici 2031, un forfait national de 12 500 hectares est réservé à l’ensemble de la France pour exclure des décomptes régionaux les projets d’envergure nationale ou européenne (construction de lignes à grande vitesse, de prisons…). 10 000 hectares seront mutualisés entre les régions couvertes par un Sraddet.

La CRG s’exprimera sur les projets d’envergure nationale ou européenne.

Elle qualifiera également les projets d’envergure régionale, dont la typologie permettra de les exclure du décompte des surfaces artificialisées des territoires infra-régionaux.

4. une garantie rurale

Pour la période 2021/30, une surface minimale d’un hectare de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est garantie à toute commune couverte par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.
Un demi-hectare supplémentaire est octroyé aux communes déléguées des communes nouvelles, dans la limite de 2 hectares de majoration.

Cette garantie pourra être mobilisée après avoir valorisé les capacités de densification existantes (logements vacants, friches), l’extension urbaine n’étant envisagée qu’en dernier recours.

Les décrets d’application

• Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
• Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
• Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols