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Véhicules, sécurité et transports routiers

Inscription

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publié le 8 février 2017 (modifié le 22 mai 2019)

Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs de la région où elles ont leur siège.
L’inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise à des conditions d’établissement, de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité professionnelle.

La demande d’inscription au registre s’effectue à l’aide du formulaire CERFA n° 14557

Réglementation

Les nouvelles dispositions issues des règlements Communautaires n°1071 et 1072/2009 portant sur les conditions d’accès à la profession de transporteurs et les conditions d’accès au marché du transport aussi appelés "Paquet Routier" s’appliquent à compter du 4 décembre 2011.
En France, le décret 99-752 du 30 aout 1999 a donc été modifié.
Les nouvelles dispositions s’imposent aux nouvelles entreprises comme à celles déjà inscrites au registre qui devront se mettre en conformité.

Présentation réglementation paquet routier


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