FAQ - Foire Aux Questions

Généralités

• Quels documents transmettre pour demander une réception/homologation de votre véhicule importé ou transformé ?
  Vous pouvez télécharger et remplir les fiches de constitution du dossier de réceptionselon le cas de votre véhicule. L’ensemble des documents mentionnés doivent être joints à votre demande.

• Où déposer une demande de réception à titre isolé ?
  Les adresses email ou postales de dépôt des dossiers et nos coordonnées se trouvent sur la page dédiée « Contacts ».

• Quel est le coût d’une réception ?
  Le coût de la plupart des réceptions est de 86,90€, à régler par chèque à l’ordre du régisseur des recettes de la DREAL Pays de la Loire. Néanmoins, certains documents exigés peuvent être payants (certificats de conformité, attestations du constructeur…), de même que les éventuels essais à réaliser auprès de l’UTAC.

Camping-cars et caravanes

• Réglementairement, qu’est-ce qu’un camping-car ?
  Une autocaravane (camping-car) est un véhicule de catégorie M (véhicule à moteur conçu et construit essentiellement pour le transport de personnes et de leurs bagages) avec un compartiment habitable qui contient au moins l’équipement suivant :
  • des sièges et une table
  • des couchettes (qui peuvent être obtenues en convertissant les sièges)
  • un coin cuisine
  • des espaces de rangement.
    Cet équipement doit être arrimé de façon rigide au compartiment habitable.
    La table peut toutefois être conçue de manière à pouvoir être retirée facilement.

• J’ai aménagé mon véhicule en camping-car selon la définition précédente, quelles démarches dois-je réaliser pour obtenir un certificat d’immatriculation en VASP Autocaravane ?
  Votre véhicule doit être réceptionné par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne.

• Mon véhicule est en contre-visite pour non concordance du certificat d’immatriculation alors qu’il ne répond pas totalement à la définition précédente, dois-je faire ?
  Un tel cas est une erreur d’appréciation du contrôleur technique, il n’est pas nécessaire de réaliser une réception du véhicule.

• Est-il possible de faire réceptionner un véhicule de transport de marchandises transformé en camping-car ?
  Oui, une réception est possible par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne.

• Je souhaite transformer un car ou un bus en camping-car, quelles sont les démarches ?
  Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL
  Le dossier à fournir doit répondre aux fiches constitutives suivantes :
  -** Transformation transport en commun en camionnette
  -** Aménagement camping-car
  En pratique, dans le cas d’un bus urbain cette transformation peut s’avérer impossible du fait des spécificités liés à ces véhicules. Par ailleurs, la transformation d’un bus à accordéon est impossible car ces véhicules sont uniquement dédiés aux transports en commun urbains.

• Comment obtenir une attestation de conformité aux normes applicables aux véhicules habitables de loisir ?
  Que ce soit pour une caravane ou un camping-car, votre véhicule doit être conforme aux normes NF EN 721 et NF EN 1949.
  Dans le cas où les aménagements sont réalisés par un professionnel, celui-ci peut attester de la conformité ou faire appel à un organisme de contrôle agréé.
  Si les aménagements ont été réalisés par un particulier seuls les organismes de contrôle agréés peuvent reconnaître la conformité du véhicule.
  Les représentations locales de ces organismes pourront être trouvées sur leur site internet respectif :
  ▪ https://www.qualigaz.com/
  ▪ https://www.bureauveritas.fr

• Pouvez-vous m’indiquer un professionnel qui pourra transformer mon véhicule en camping-car ?
  Il existe de nombreuses entreprises spécialisées dans l’aménagement intérieur des véhicules, toutefois il n’est pas du ressort de la DREAL d’orienter les demandeurs vers l’une d’elles en particulier.

• La pose d’une vitre latérale ou d’un lanterneau est elle-possible ?
  La pose d’une vitre ou d’un lanterneau est possible aux conditions suivantes :
  ▪ l’élément posé doit être homologué selon le règlement UNECE-ONU n°43
  ▪ la découpe d’éléments non structuraux de la carrosserie est possible sans accord du constructeur
  ▪ la découpe d’éléments structuraux de la carrosserie nécessite impérativement l’accord préalable du constructeur et une nouvelle réception par la DREAL

• Est-il possible de modifier le poids total autorisé en charge (PTAC) de mon camping-car ?
  La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre véhicule d’un autre type réceptionné.
  Se référer à la fiche de constitution de dossier. Un nouveau calcul de répartition des charges sera à fournir.

• Je souhaite augmenter le nombre de places assises en ajoutant une banquette à l’arrière, est-ce possible ?
  Cette modification est soumise à réception auprès des services de la DREAL. Selon la date de première mise en circulation du véhicule, les prescriptions différent (voir tableau). Dans tous les cas les justificatifs réglementaires correspondants sont impérativement à fournir.

• Je souhaite modifier les sièges avant en remplaçant la banquette par des sièges individuels (ou inversement), est-ce possible ?
  L’accord préalable du constructeur est nécessaire car les airbags peuvent ne pas être conçus pour un autre type de sièges. En cas d’accord, cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.

• Je souhaite modifier la banquette 2 places avant par un siège à embase tournante.
  Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
  L’embase tournante et le siège doivent être homologués spécifiquement pour le véhicule.

• Je souhaite transformer un bus en camping-car, quelles sont les démarches ?
  Cette transformation est possible et soumise à réception auprès des services de la DREAL.
  Toutefois la transformation d’un bus à accordéon est impossible car ces véhicules sont uniquement dédiés aux transports en commun urbains.
  Le dossier à fournir doit répondre aux fiches constitutives suivantes :
  Transformation transport en commun en camionnette
  Aménagement camping-car

• Pouvez-vous m’indiquer un professionnel qui pourra convertir mon véhicule en camping-car ?
  Il existe de nombreuses entreprises spécialisées dans l’aménagement intérieur des véhicules en région Pays de la Loire, toutefois il n’est pas dans le rôle de la DREAL d’orienter les demandeurs vers l’une d’elles en particulier.

• Je souhaite importer un camping-car/ une caravane en provenance d’un pays européen.
  Si le véhicule camping-car ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire préalablement à son immatriculation.
  Vous trouverez des informations générales sur l’importation de véhicules en cliquant ici.

Changement d’énergie

• Je souhaite équiper mon véhicule d’un boîtier permettant le fonctionnement à l’E85, quelle est la marche à suivre ?
  L’installation d’un tel boîtier est régie par l’arrêté du 30 novembre 2017 qui fixe les conditions de réception et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules en service.
  Le boîtier est homologué pour une famille de véhicules.
  L’installation ne peut être effectuée que par un installateur habilité par le fabricant du dispositif.
  Le fabricant délivre un certificat sur proposition de l’installateur pour l’immatriculation du véhicule, aucune réception en DREAL n’est nécessaire.

• Je souhaite démonter le boîtier homologué que j’ai fait installer. Quelle est la marche à suivre ?
  Cette dépose nécessite une réception auprès des services de la DREAL. Le dossier à constituer est consultable en ligne.

• J’ai installé un boîtier non homologué, une réception est-elle possible pour modifier mon certificat d’immatriculation ?
  La monte d’un boîtier non homologué est interdite et ne fera donc pas l’objet d’une réception.

• J’ai fait reprogrammer mon véhicule afin qu’il fonctionne à l’E85, une réception est-elle possible ?
  La reprogrammation d’un calculateur n’est possible que dans le cas d’une transformation conforme à un type réceptionné (si votre véhicule existe dans une version E85 d’origine). Il vous faut dès lors vous référer à la fiche de constitution de dossier.

• L’ANTS me demande l’agrément de prototype pour faire modifier mon certificat d’immatriculation après la pose d’un kit E85. Comment puis-je l’obtenir ?
  Ce n’est pas la DREAL qui délivre ces agréments. Ce document doit vous être fourni par le fabricant du boîtier avec le certificat de conformité de votre véhicule transformé.

• Quelle est la démarche à suivre pour installer ou désinstaller l’alimentation GPL de mon véhicule ?
  L’installation ou la désinstallation d’un kit GPL est une transformation du véhicule soumise à réception à titre isolée. Au préalable, il vous faut demander l’accord du constructeur avant de réaliser la transformation et obtenir auprès de lui la notice descriptive du véhicule. Ensuite, vous pourrez demander une réception à titre isolé. Le formulaire de constitution de dossier se trouve en ligne.

• Je souhaite transformer mon véhicule thermique en véhicule électrique, quelles sont les démarches ?
  Le rétrofit des véhicules thermiques en véhicules électrique est encadré par l’arrêté ministériel du 13 mars 2020.
  La transformation d’un véhicule ne peut être effectuée que par un installateur présent sur le territoire français et habilité par le fabricant du kit électrique. Seuls les dispositifs homologués et montés par un installateur habilité peuvent être installés sur les véhicules.
  La réception d’un type de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique, dite « agrément de prototype », est délivrée par le Centre national de réceptions des véhicules (CNRV).

• Je souhaite changer le moteur de mon véhicule, comment procéder ?
  Si le changement de moteur s’accompagne d’une modification de la puissance du véhicule, la transformation est soumise à réception à titre isolée. Vous devez au préalable obtenir l’accord du constructeur et déposer ensuite une demande de réception. Le formulaire de constitution de dossier se trouve en ligne. Des essais auprès d’un laboratoire notifié peuvent être nécessaires.
  S’il s’agit d’un échange standard, il convient de vous rapprocher du constructeur. La DREAL n’intervient pas dans ce changement.

Importations

REDACTION EN COURS D’ACTUALISATION

Deriv VP – véhicules de sociétés

• Comment faire retirer la carrosserie « DERIV VP » de mon certificat d’immatriculation ?
  Pour les véhicules aménagés dans le cadre de l’adaptation réversible prévue par l’arrêté du 7 novembre 2014, le retour en VP doit être réalisé par un aménageur qualifié. À minima tous les véhicules immatriculés en DERIV VP après le 1er juillet 2015 sont concernés.
  Pour les véhicules transformés DERIV VP dans le cadre d’un agrément de prototype du constructeur, une réception par les services de la DREAL est nécessaire pour un retour en VP. La fiche de constitution de dossier est à consulter en ligne.
  Pour les véhicules transformés en DERIV VP hors du cadre de l’arrêté du 7 novembre 2014 et à titre individuel, une réception par les services de la DREAL est nécessaire pour un retour en VP. Elle n’est toutefois possible que si le véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype par le constructeur. La fiche de constitution de dossier est à consulter en ligne (transformation conforme à un type réceptionné).

• Où trouver la liste des aménageurs qualifiés DERIV VP?
  En ligne, sur le site de l’UTAC.

Immatriculation des véhicules agricoles

Depuis le 1er septembre 2020, pour pouvoir être immatriculés pour la première fois les véhicules agricoles (motorisés ou remorqués) doivent être conformes à l’arrêté du 19 décembre 2016.
Les véhicules agricoles qui étaient exemptés d’immatriculation lors de leur première mise en circulation avant l’entrée en vigueur de cet arrêté le demeurent après : la dispense est permanente.

Rappel des dates d’obligation d’immatriculation des véhicules agricoles :
Tracteur : immatriculation obligatoire depuis 1990
Machine automotrice (MAGA) : immatriculation obligatoire depuis 2010
Remorque de PTAC >= 1,5 tonne : immatriculation obligatoire depuis 2013
Remorque de PTAC < 1,5 tonne : non soumis à immatriculation

Depuis le 1er septembre 2020 les véhicules agricoles usagés soumis à immatriculation mais n’ayant encore jamais été immatriculés doivent justifier de leur conformité à l’arrêté du 19 décembre 2016 afin de pouvoir être immatriculés, et ce quelle que soit leur date de mise en service.

Remorques

• Quelles sont les démarches pour faire réceptionner une remorque ?
  La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne

• Je souhaite modifier le poids total autorisé en charge (PTAC) de ma remorque.
  La modification de PTAC est possible si le constructeur peut rapprocher votre remorque d’un autre type réceptionné.
  Se référer à la fiche de constitution de dossier

• Dois-je faire réceptionner une remorque de moins de 500 kg?
  Toutes les remorques mises en service à partir du 29 octobre 2012, y compris celles de moins de 500 kg en charge, doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation. Pour les remorques construites en série, cette obligation s’applique dès le 29 octobre 2010.
  Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL. L’homologation peut être une réception individuelle pour un particulier ou bien une réception nationale par type de petites séries (NKS) pour un constructeur qui produit cette remorque en série.
  Ces remorques ne font toutefois pas l’objet d’une délivrance de certificat d’immatriculation et doivent donc être munie à l’arrière d’une plaque d’immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.
  Vous trouverez la fiche de constitution du dossier de réception d’une remorque en ligne.
  Une remorque de poids total autorisé en charge inférieur à 500 kg mise en circulation avant le 29/10/2012 est exempte de réception.
  Elle doit toutefois être pourvue :
  • d’une plaque du constructeur telle que définie au point I de l’article R.317-9 du code de la route portant de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l’identifie, le type, le numéro d’identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro d’ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule
  • d’une plaque de tare apposée sur le côté droit de la remorque conformément à l’article R. 317-11 du code de la route.
    Selon le point 2° du V de l’article R.317-9 précité, le numéro d’identification de la remorque “doit être frappé à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisible à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule”.
    Exemple de plaque constructeur pour une remorque fabriquée par un particulier
    Constructeur : Nom
    Type : ORIGINAL
    N° : Exemple01
    PTC : 500 kg
    0- 50 kg (1)
    1- 500 kg (2)
    (1) charge maximale sur la tête d’attelage
    (2) charge maximale sur l’essieu
    Exemple de plaque de tare pour une remorque
    Longueur hors tout : m
    Largeur hors tout : m
    Surface totale : m²
    PTC : 500 kg
    Poids à vide : kg

• Je souhaite importer une remorque en provenance d’un pays européen.

Vous trouverez des informations générales sur l’importation de véhicules encliquant ici.
Si votre véhicule ne bénéficie pas d’une réception européenne, une réception par les services de la DREAL est nécessaire à son immatriculation. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne.

• Je souhaite transformer une ancienne caravane en remorque, quelles sont les démarches ?
  Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. Attention, l’accord du constructeur de la caravane doit impérativement être obtenu. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche consultable en ligne.

• Je souhaite pratiquer une ouverture sur la face latérale d’une caravane afin d’en faire une remorque magasin, quelles sont les démarches ?
  Cette transformation est possible et nécessite une réception par les services de la DREAL. La découpe des parois latérales remet en cause la tenue structurale de la carrosserie et doit recevoir l’accord du constructeur. De plus les nouveaux vitrages devront être homologués selon le règlement UN ECE R43. Pour la constitution du dossier, se référer à la fiche consultable en ligne.

• Je souhaite tracter une caravane ou une remorque. Quels sont les poids à ne pas dépasser ?
  Quatre critères sont à respecter :
  1. le poids réel de la voiture ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route),
  2. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser le PTAC (champ F.2) indiqué sur son certificat d’immatriculation (article R 312-2 du code de la route)
  3. le poids réel de l’ensemble (poids réel de la voiture + poids réel de la remorque) ne doit pas dépasser le PTRA (champ F.3) indiqué sur le certificat d’immatriculation de la voiture (article R 312-2 du code de la route),
  4. le poids réel de la remorque ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de la voiture (article R 312-3 du code de la route).
     PTAC : poids total autorisé en charge.
     PTRA : poids total roulant autorisé.

Divers

• Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?
  Un véhicule de collection est un véhicule non modifié de plus de 30 ans d’âge. Il doit être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification majeure ne doit avoir été apportée aux caractéristiques techniques du véhicule (châssis, carrosserie y compris le nombre de places, système de direction, énergie, freinage, transmission, suspension ou moteur). Seule la Fédération Française des Véhicules d’Époque peut émettre une attestation de datation et les caractéristiques permettant l’immatriculation en véhicule de collection.
  La classification en véhicule de collection est difficilement réversible.

• Déséquipement VASP
  J’ai acheté un ancien VASP (ambulance, pompier…) pour mon usage personnel. Quelle est la démarche pour le faire immatriculer en camionnette/voiture particulière ?
  Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL. La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (changement de genre VASP en CTTE ou VP).

• Camionnettes
  • La pose d’une vitre latérale ou d’un lanterneau est elle-possible ?
    La pose d’une vitre ou d’un lanterneau est possible aux conditions suivantes :
    - l’élément posé doit être homologué selon le règlement UN-ECE 43R ;
    - la découpe d’éléments non structuraux de la carrosserie est possible sans accord du constructeur ;
    - la découpe d’éléments structuraux de la carrosserie nécessite l’accord préalable du constructeur. Dans ce cas une réception est alors nécessaire.
  • Je souhaite modifier les places avants : remplacer une banquette par un siège passager ou un siège par une banquette. Est-ce possible ?
    Cette transformation est possible et soumise à réception par les services de la DREAL.
    Il est toutefois indispensable d’obtenir l’accord du constructeur.
    Dans l’affirmative, le véhicule peut être rendu conforme à un type réceptionné avec l’agencement des places prévu par le constructeur. La fiche de constitution de dossier est consultable en ligne (transformation conforme à un type réceptionné).
    S’il n’existe pas de type réceptionné avec l’agencement souhaité et que le constructeur donne quand même son accord, cette transformation nécessite alors la fourniture des procès-verbaux d’homologation de l’embase et du siège montés spécifiques à votre véhicule.
    Selon la date de première mise en circulation de votre véhicule, les exigences réglementaires sont les suivantes :

• • Comment aménager la carrosserie d’un véhicule léger neuf de transport de marchandises ?
    L’aménagement d’une carrosserie consiste à l’opération de pose d’une carrosserie sur un véhicule léger incomplet en châssis-cabine ou complet en fourgon, dans le cas de l’aménagement d’une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée" ou de l’aménagement d’un véhicule destiné à un usage spécial de genre VASP ou RESP : par exemple ATELIER, BAZAR FORAIN, MAGASIN, NON SPÉCIFIÉ (podiums, expositions , carrosseries multiples amovibles), SANITAIRE (véhicule destiné à une activité en lien avec la santé : médecine du travail, prélèvement de sang, dentiste, radiologie…).
    Le véhicule ainsi transformé requière préalablement à sa première immatriculation soit :
    - Un procès-verbal de contrôle de conformité initial (dit « CCI ») délivré par un carrossier qualifié désigné comme opérateur qualifié par l’UTAC-CERAM. La liste des carrossiers qualifiés est publiée selon la liste accessible sur le site de l’UTAC.
    - Un procès-verbal de réception établi par une DREAL/DRIEAT/DEAL dans le cadre d’une demande de réception individuelle. Cependant, cette procédure de réception individuelle est généralement plus adaptée aux catégories de carrosseries autres que celles désignées ci-dessus. Des fiches de constitution sont disponibles en ligne.
  • Puis-je ajouter une banquette à l’arrière de ma camionnette ?
    Il s’agit d’un aménagement dit « cabine approfondie », soumis à réception par les services de la DREAL.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (aménagement cabine approfondie).

• Véhicules auto-école
  • Comment faire enlever la mention « auto-école » de mon certificat d’immatriculation ?
    Pour les véhicules aménagés dans le cadre de l’adaptation réversible prévue par l’arrêté du 27 juin 2017, la dépose des équipements est à formaliser par l’attestation prévue à l’annexe 1-B dudit arrêté. La transmission de cette attestation de dépose directement à l’ANTS permet la suppression de la mention « véhicule école » sur le certificat d’immatriculation.
    Cette attestation de dépose est systématique pour l’ensemble des véhicules ayant été aménagés à compter du 1er juillet 2019. Elle doit être fournie par un aménageur qualifié.
    Pour les véhicules aménagés hors du cadre de l’arrêté du 27 juin 2017, une simple attestation de retrait des doubles commandes est à fournir directement à l’ANTS.
  • Où trouver la liste des aménageurs qualifiés "auto-école" ?
    En ligne sur le site de l’UTAC.

• Camions magasins et food-trucks
  • Quelles sont les démarches pour immatriculer mon véhicule en « magasin » ?
    La transformation, si elle est n’est pas réalisée par un carrossier qualifié par l’UTAC, nécessite une réception par les services de la DREAL.
    Lafiche de constitution de dossier est consultable en ligne, pour des véhicules neufs (carrossage) ou usagés (pose ou modification d’une carrosserie).
  • Quelles sont les normes à respecter pour un véhicule de commerce ambulant d’alimentation ?
    Contrairement aux camping-cars, aucune norme n’est imposée par le Code de la Route et les textes pris en son application pour l’aménagement d’un véhicule magasin.
    Attention, des prescriptions réglementaires ne rentrant pas dans le champ de compétence de la DREAL, peuvent exister toutefois (notamment relatives à l’hygiène et à la sécurité alimentaire).
  • Je souhaite transformer une caravane en remorque food-truck, quelles sont les démarches ?
    Cette transformation nécessite une réception par les services de la DREAL.
    La découpe des parois latérales de la caravane est de nature à remettre en cause la tenue structurale de la carrosserie et nécessite l’accord préalable du constructeur.
    La fiche de constitution de dossier peut être consultée en ligne (carrossage d’un véhicule usagé).

• Comment débrider une moto au-delà de 100 CV ?
  La DREAL n’est pas impliquée dans le débridage au-delà de 100 CV à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 des motocyclettes (genre MTT2) immatriculées. Les demandes de réception en ce sens seront refusées.
  Pour être débridée, la MTT2 doit être équipée d’un ABS et être conforme à une réception CE de type selon la directive 92/61/CEE modifiée ou la directive 2002/24/CE modifiée.
  Le demandeur doit alors s’adresser au constructeur ou à son représentant accrédité en France.
  Si ce dernier bénéficie d’un agrément de prototype auprès du Centre National de Réception des Véhicules, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule.

• Quelle est la réglementation sur les vitres teintées ?
  Depuis le 1er janvier 2017, les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.
  La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. Ce taux correspond à celui appliqué au moment de l’homologation des véhicules qui sortent d’usine.
  En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
  Les vitrages des véhicules doivent être homologués (ils doivent être résistants aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion, etc.) et installés dans les règles de l’art.
  Certaines catégories de véhicules peuvent déroger à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse :
  - les véhicules blindés destinés à la protection des personnes et/ou des marchandises : pour ces véhicules, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage peut être supérieur à 30 % ;
  - les véhicules destinés au transport de personnes atteintes de maladies spécifiques à condition que la personne susceptible d’être transportée soit domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou justifie d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation.
  Les maladies concernées sont les suivantes : protoporphyries érythropoïétiques ; porphyries érythropoïétiques congénitales ; xeroderma pigmentosum.

• Je suis un fan de tuning auto, puis-je rouler sans risque avec mon véhicule transformé ?
  Tout dépend des transformations effectuées. La modification des performances du moteur ou de l’éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d’un abaissement de la caisse) et l’augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule.
  Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n’y a plus beaucoup de points communs.
  Il s’agit alors d’un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé, pour se voir éventuellement attribuer un nouveau certificat d’immatriculation, si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celui-ci.
  Une autorisation préalable du constructeur initial, souvent difficile à obtenir, sera exigée.
  Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route.
  Il est toujours préférable d’effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.