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Véhicules, sécurité et transports routiers
 

Expérience professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle peut être obtenue sur justification d’une expérience professionnelle.

L’article 9 du décret 99-752 du 30 aout 1999 et l’article 7 du décret 85-891 du 16 aout 1985 prévoient que l’attestation professionnelle en transport routier lourd peut être attribuée aux personnes fournissant la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier durant les 10 années précédent le 4 décembre 2009.

Renseignements auprès de Mme MOUTIER AU 02-72-74-77-40