Droit au logement opposable : tout savoir sur le dispositif

Le DALO, c’est quoi ?

La loi DALO (loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.

Elle confère à l’État, en tant que garant du droit au logement, une obligation de résultat. Cette obligation lui est opposable. En ce sens, le préfet de département mobilise les organismes de logements sociaux ou les gestionnaires d’hébergement ou de logements temporaires pour reloger ou héberger les personnes concernées.

Dans ce cadre, la loi a institué deux voies de recours :
• Le recours amiable qui s’exerce devant une commission de médiation départementale (COMED). Si elle juge la demande de logement ou d’hébergement urgente et prioritaire, elle demande alors au préfet de proposer au ménage un logement ou un hébergement.
• Le recours contentieux qui peut être engagé devant le juge administratif pour contester une décision défavorable de la COMED ou pour défaut d’application d’une décision favorable.

Le DALO, c’est pour qui ?

Sont visées par le dispositif « les personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement ou l’accueil dans une structure adaptée », c’est-à-dire :
• Les personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long. Ce délai est fixé par chaque préfet en fonction des circonstances locales. Sur la région Pays de la Loire, ce délai varie de 12 à 30 mois selon les territoires.
• Les demandeurs d’un logement social non-logés ou mal-logés (personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, logées dans des locaux insalubres ou dangereux, logées avec un enfant mineur ou une personne handicapée dans des locaux sur-occupés).

Le DALO, comment ?

La brochure

vous permet de tout savoir sur les démarches liées au droit opposable. Spécifiquement pour la région Pays de la Loire, vous trouverez, ci-après, les informations propres à chacune des COMED : • Loire-Atlantique • Maine-et-Loire • Mayenne • Sarthe • Vendée

Pour aller plus loin :
• site du ministère en charge du logement
• site du service public
• site de la vie publique