Déclaration de mise en service des équipements

Déclaration de mise en service des équipements

Les équipements sous pression soumis à l’obligation de déclaration de mise en service sont les suivants :

• Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;
• Les tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100 ;
• Les tuyauteries de gaz du groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
• Les générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar, où dont le volume est supérieur à 2 400 l où dont le produit PS.V excède 6 000 bar.l ;
• Tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes dépassant 0,5 bar.

Les exploitants peuvent adresser leurs déclarations de mise en service (pour les équipements sous pression soumis) à la DREAL, directement par internet, via l’application dédiée : LUNE.
https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/externe/Accueil.do

Cette application, créée par le ministère, vous permet désormais de saisir directement en ligne toutes les données relatives à votre équipement sous pression et de joindre tous les documents demandés. Un récépissé vous sera adressé en retour.

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