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Logement et construction

Copropriétaires : plus que quelques mois pour vous immatriculer !

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publié le 26 mars 2018 (modifié le 4 avril 2018)

Le registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires : pour qui et pour quoi ?

Afin de mieux connaître les copropriétés existantes et d’identifier celles d’entre elles en difficulté, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a créé un registre national d’immatriculation.

Toutes les copropriétés comprenant des immeubles à usage total ou partiel d’habitations sont tenues de s’y enregistrer. Des échéances d’immatriculation distinctes s’applique selon la taille des copropriétés. Ainsi, les copropriétés de plus de 50 lots principaux (habitations, commerces et bureaux) devaient être immatriculées avant le 31 décembre 2017. Les plus petites devront l’être, quant à elles, d’ici la fin de l’année 2018.

L’acte d’immatriculation s’effectue par voie dématérialisée et relève de la responsabilité :

  • du syndic en exercice dans la copropriété ou du syndic provisoire ;
  • des mandataires désignés par le juge en cas de déséquilibre financier ou de dysfonctionnements graves du syndicat de copropriétaires ;
  • des administrateurs provisoires désignés par le tribunal de grande instance ;
  • des notaires lors de la création d’une copropriété (L 711-4 du CCH) ou lors d’une vente, en l’absence de syndic (L 711-5 du CCH).

Sont saisies dans le registre des informations relatives au statut juridique de la copropriété, à sa gestion et à ses comptes (dont le nombre de copropriétaires débiteurs de plus de 300 €), à l’état du bâti (étiquette énergétique, période de construction, nombre d’ascenseurs et mode de chauffage). Ces données font l’objet d’une actualisation annuelle, dans les deux mois qui suivent la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés.

L’immatriculation est une condition préalable à toute demande de subvention auprès de l’État, de ses établissements publics (dont Anah), des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle s’impose lors d’une vente d’un ou plusieurs lots. En cas de défaut d’immatriculation, l’Anah, teneur du registre ainsi que les copropriétaires ou toute personne y ayant un intérêt peuvent mettre en demeure le syndic de procéder à l’enregistrement. Après mise en demeure infructueuse pendant 1 mois, une astreinte de 20 € maximum par lot et par semaine peut être appliquée au syndic par l’Anah.

Aussi, pour vous assurer que votre copropriété est bien immatriculée, rapprochez-vous de votre syndic ou bien consulter le site internet du ministère de la Cohésion des territoires : www.registre-coproprietes.gouv.fr - rubrique « annuaire des copropriétés ». Vous y trouverez également un ensemble de données statistiques par région, par département ou par intercommunalité.

Pour aller plus loin :