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Connaissance, évaluation et développement durable

Contexte européen et national

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publié le 8 avril 2013 (modifié le 19 juillet 2016)

La directive européenne 2001/42/CE du parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, transposée en droit français par l’ordonnance du 3 juin 2004, indique que certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l’égard de travaux ou projets d’aménagement soumis à étude d’impact, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale ainsi que d’une information et d’une consultation du public préalablement à leur adoption.

Toutefois, cette directive n’ayant pas été pleinement traduite en droit français, un nouveau texte était nécessaire pour en compléter la transposition.

Le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est pris pour application des articles 16 et 23 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2).

Les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet.

Consulter le décret sur Legifrance

Il est entré en vigueur le 1er février 2013. Toutefois, les documents d’urbanisme dont la procédure d’élaboration ou de révision était particulièrement avancée à cette date (en raison de l’organisation, soit de la réunion conjointe des personnes publiques associées, soit du débat sur le projet d’amanégement et de développement durables, soit de l’enquête publique) ne sont pas soumis aux nouvelles règles d’évaluation environnementale.

ATTENTION : le champ de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a été modifié au 1er janvier 2016.

Ce sont les articles R.121-14 et R.121-16 du code de l’urbanisme qui précisent les documents d’urbanisme qui sont soumis au cas par cas.

Vous pouvez télécharger ci-après un logigramme (ATTENTION, mis à jour le 23/02/16) afin de vous aider à déterminer si votre document d’urbanisme relève d’une évaluation environnementale systématique ou d’un examen au cas par cas :

Logigramme d’aide au questionnement (version du 23 février 2016 - source DREAL PACA) (format pdf - 44.4 ko - 23/02/2016)

Pour plus d’informations sur la procédure d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme, consulter la rubrique dédiée