Audits énergétiques

Prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et transposé en droit français par l’article 40 de la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, l’audit énergétique est obligatoire pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit doit être transmis au préfet de la région où se situe le siège social de l’entreprise. Les audits énergétiques doivent être actualisés tous les 4 ans.

Le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 prévoit les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique. Les seuils sont les suivants :

• soit l’entreprise a un effectif supérieur à 250 personnes ;
• soit l’entreprise a un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 M€ ;
• soit l’entreprise a son total de bilan supérieur à 43 M€.

Le décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 et son arrêté d’application du 24 novembre 2014 prévoient les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie, le périmètre et la méthodologie de l’audit, les modalités de transmission des documents qui justifient l’application de la réglementation, les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l’auditeur interne.

Une FAQ est mise à disposition par le ministère au lien suivant.

Plus d’informations sur le sujet sont disponibles sur le site du ministère.