Agréments MOI des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées
Les principes d’organisation des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Depuis la réforme introduite par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Loi MOLLE), trois agréments spécifiques existent pour les organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :
- MOI : Maîtrise d’Ouvrage Insertion (article L.365-2 du CCH)
- ISFT : Ingénierie, Sociale, Financière et Technique (article L.365-3 du CCH)
- ILGLS : Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (article L.365-4 du CCH)
Ils sont nécessaires pour les organismes qui ne sont pas des bailleurs sociaux (associations, fondations, UES, etc.) et qui exercent les activités couvertes par ces agréments.
Les modalités d’agrément MOI
Définition et doctrine régionale :
L’obtention de l’agrément MOI conditionne l’octroi de financements très sociaux de la part de l’État pour la réalisation d’opérations à destination des personnes et familles défavorisées. Ces financements sont de type PLA-I pour les opérations de construction ou d’acquisition, ANAH très sociale ou ANAH humanisation pour les travaux portant sur une réhabilitation. Sont ainsi visées les opérations d’acquisition, de construction, de réhabilitation en tant qu’opérateur direct ou en tant que preneur à bail ou par convention d’usufruit ou attributaire de logements, ainsi que l’acquisition de fonds de commerce d’hôtel meublé.
L’agrément peut-être de 2 types :
- « plein exercice » pour l’ensemble des activités pré-citées ;
- « réhabilitation » pour les organismes qui portent un ou plusieurs projets de réhabilitation du patrimoine dont ils sont propriétaires à une date donnée.
Depuis le 1er janvier 2021, l’agrément est accordé par le préfet de région du siège de l’organisme, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CR2H) sur lequel l’organisme souhaite exercer son activité. Il est sans limitation de durée.
Sur la région Pays de la Loire, les membres du CR2H souhaitent que l’agrément MOI « réhabilitation » ne soit sollicité par un organisme qu’en dernier recours, une fois toutes les autres options étudiées (vente, bail à réhabilitation, etc.) en partenariat avec un bailleur social ou un organisme déjà agréé MOI de « plein exercice ».
Comment obtenir, renouveler ou étendre un agrément MOI ?
La procédure et les pièces du dossier sont décrites dans le document dédié, consultable à la fin de cet article.
Les contreparties à respecter pour l’organisme détenteur d’un agrément
En contrepartie de leurs apports pour les organismes, ces agréments impliquent aussi des obligations et recommandations décrites dans le document dédié, consultable à la fin de cet article.
Le panorama des organismes agréés MOI en Pays de la Loire
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