Agréments ISFT et ILGLS des organismes agissant en faveur des personnes défavorisées

Depuis la réforme de 2009 (loi MLLE), trois agréments spécifiques existent pour les organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :

• MOI : Maîtrise d’Ouvrage Insertion (article L.365-2 du CCH)
• ISFT : Ingénierie, Sociale, Financière et Technique (article L.365-3 du CCH)
• ILGLS : Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (article L.365-4 du CCH)

Ils sont nécessaires pour les organismes qui ne sont pas des bailleurs sociaux (associations, fondations, UES, etc.) et qui exercent les activités couvertes par ces agréments.

Les agréments ISFT et ILGLS

L’agrément ISFT concerne les missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant). Il regroupe 5 activités.

L’agrément ILGLS concerne les fonctions d’intermédiaire que jouent les organismes entre un propriétaire et une personne défavorisée (intermédiation locative, gestion de résidences sociales, etc.). Il regroupe 6 activités.

Les opérateurs peuvent prétendre à être agréés pour tout ou partie des activités de chacun des agréments.

Ces deux agréments relèvent d’une décision du préfet de département dans lequel l’organisme exerce son activité. Cependant, dans l’hypothèse où l’organisme intervient sur plusieurs départements de la région, ils sont délivrés par le préfet de région. Ces agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans.

Voici la liste des opérateurs agréés ISFT ou ILGLS dans la région :

Comment obtenir, renouveler ou étendre un agrément ISFT et ILGLS ?

Pour obtenir, renouveler ou étendre (extension géographique ou activité supplémentaire par rapport à l’agrément initial) un agrément ILGLS et/ou ISFT, il faut adresser un dossier :

• à la DDETS du département concerné, si la demande porte sur un seul département
• à la DREAL, si la demande porte sur plusieurs départements de la région

Pour les agréments régionaux, en cliquant sur ce lien, vous trouverez

Quelles contreparties pour l’organisme détenteur d’un agrément ?

En contrepartie de leurs apports pour les organismes, ces agréments impliquent aussi des obligations et recommandations qui sont décrites dans la