Vous souhaitez réaliser des travaux, par où commencer ?

Au cours de la vie d’un ouvrage hydraulique classé par le préfet de département, les gestionnaires peuvent être amenés à entreprendre des travaux d’entretien ou des travaux de remise à niveau de la sûreté de leur ouvrage. Quelle action réaliser auprès des services de la DDT-M (Direction Départementale des Territoires - et de la Mer) en fonction de la nature des travaux envisagés ?
Toute intervention sur un ouvrage, autorisé au titre de la police de l’eau, doit faire l’objet d’une information préalable au préfet dans le cadre des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.

Les travaux envisagés nécessitent-ils une demande d’autorisation préalable à leur réalisation ?

  • Aucune demande d’autorisation de travaux n’est attendue par la DDT-M (direction départementale des territoires - et de la Mer) si les travaux ne remettent pas en question en tout ou partie la sécurité de l’ouvrage hydraulique.

  • Le porteur de projet dépose une demande d’autorisation préalable à la réalisation des travaux notables ou substantiels. Il s’agit d’un Porter à connaissance (PAC) sous forme :

    • d’un courrier sollicitant l’autorisation de modifier l’ouvrage ;
    • d’annexes techniques permettant d’apprécier l’impact de ces travaux sur la sécurité de l’ouvrage. Le détail de ces éléments doit être proportionné à l’impact de la modification sur l’ouvrage :
    Nature des travaux Contenu du PAC Descriptif
    Travaux notables Travaux superficiels affectant la sécurité de l’ouvrage Descriptif simple
    Travaux substantiels Travaux plus lourds affectant la sécurité de l’ouvrage (cf article R.214-119 du Code de l’environnement) Dossier technique complet
    élaboré par un bureau d’études agréé "SOH"

Si les travaux envisagés nécessitent une demande d’autorisation préalable

  • Le Porter à connaissance (PAC) est à déposer auprès des services de la DDT-M (Direction Départementale des Territoires - et de la Mer).

  • => Dépôt de la demande d’autorisation (c’est-à-dire un Porter à connaissance)
    Analyse du dossier déposé. Deux types d’instruction possibles :

    Instruction
    Travaux notables     		Instruction
    Travaux substantiels
    Phase d’instruction sur plusieurs semaines Phase d’instruction sur plusieurs mois (autorisation environnementale)
    Phase de consultation des services administratifs, notamment le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Phase de consultation des services administratifs, notamment le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL
    Phase d’enquête publique : le dossier instruit est proposé pour avis au grand public
    Phase du contradictoire : un projet d’arrêté préfectoral d’autorisation est envoyé au gestionnaire pour relecture, puis retourné avec ses éventuelles observations à la DDT-M Phase du contradictoire : un projet d’arrêté préfectoral d’autorisation est envoyé au gestionnaire pour relecture, puis retourné avec ses éventuelles observations à la DDT-M
    Phase de la décision : la décision prend la forme d’arrêté préfectoral d’autorisation de travaux signé puis remis au gestionnaire, lui permettant ainsi de programmer les travaux souhaités dans les conditions précisées dans cet arrêté préfectoral (AP) Phase de la décision : la décision prend la forme d’arrêté préfectoral d’autorisation de travaux signé puis remis au gestionnaire, lui permettant ainsi de programmer les travaux souhaités dans les conditions précisées dans cet arrêté préfectoral (AP)

  • Le gestionnaire doit obligatoirement obtenir 2 documents avant de commencer les travaux :
    - l’arrêté préfectoral de travaux signé (envoyé par la DDT-M) ;
    - l’avis favorable des consignes de chantier (émis par la DREAL/SCSOH).

Vos contacts départementaux

Partager la page

S'abonner
Haut de page