Vos démarches simplifiées - Transports
La DREAL des Pays de la Loire s’inscrit dans la simplification des procédures administratives pour les professions de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public routier de personnes et de commissionnaire de transport de la région des Pays de la Loire.
Vous pouvez effectuer vos démarches en ligne par le biais d’un portail qui permet :
- de formuler vos demandes, de joindre des pièces justificatives,
- de suivre l’avancement du traitement de vos demandes,
- de communiquer par messagerie avec l’administration.
Vous êtes une entreprise de transport
La DREAL met à votre disposition une plaquette "En route vers vos démarches en ligne" :
- Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier ou de comissionnaire de transport
La demande doit être effectuée 3 mois avant la date envisagée de début des prestations de transport.
- Demande de renouvellement de licence pour le transport public routier
La demande doit être effectuée 3 mois avant expiration de la date de validité de la licence.
- Demande de copies certifiées conformes de licence pour le transport public routier
- Recensement des effectifs et des véhicules
Import ou saisie des effectifs au 31/12/année n avant le 31/03/année n+1 et des immatriculations des véhicules exploités par l’entreprise avant le début de leur utilisation.
- Compléments de suivi financier
Capacité financière , déclaration de sous-traitance, dépôt des comptes annuels .
- Demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport
La demande doit être effectuée 3 mois avant la date envisagée de début des prestations de transport.
- Demande de radiation du registre des transporteurs routiers ou du registre des commissionnaires de transport
- Demande d’autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises
Dans la limite du contingent annuel disponible, les autorisations de transport routier international de marchandises, mises à disposition de la France par les États avec lesquels des accords bilatéraux ou des actes équivalents ont été conclus, sont délivrées aux entreprises inscrites au registre des transporteurs qui en font la demande.
- Demande d’attestation de conducteur routier de marchandises
Accéder au portail pour effectuer les démarches en ligne ci-dessus
Les démarches suivantes peuvent être effectuées sur un autre portail :
- Effectuer votre demande de modification d’autorisation d’exercer les activités de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier de personnes, ou de commissionnaire de transport.
Vous êtes une entreprise dont le transport n’est pas l’activité principale
- Dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l’autorisation de transport :
Transmettre le formulaire CERFA 11550*04 de demande de dérogation à l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l’autorisation de transport et ses justificatifs par mail à : dtr.strv.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr.
Vous êtes gestionnaire de transport ou commissionnaire de transport, ou souhaitez le devenir
- Demande d’attestation de capacité professionnelle au titre de l’expérience professionnelle ou de l’équivalence de diplômes
- Demande de certificat attestant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle délivrée à Nantes
En cas de perte, la DREAL des Pays de la Loire, peut délivrer un certificat attestant que le demandeur est bien titulaire de l’attestation de capacité permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public routier de personnes ou de commissionnaire de transport.
Accéder au portail pour effectuer les démarches en ligne ci-dessus
- Demande d’attestation de capacité professionnelle par examen en transport routier lourd et commissionnaire de transport :
S’inscrire à l’examen annuel d’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd et commissionnaire de transport
Vous êtes un centre de formation agréé des conducteurs routiers, ou souhaitez le devenir
- Demande ou renouvellement d’agrément d’un centre de formation agréé des conducteurs routiers
Demander ou renouveler votre agrément
- Modification d’agrément d’un centre de formation agréé des conducteurs routiers
Pour toutes modifications tout au long de la vie de l’agrément : arrivée ou départ d’un formateur, évolution du parc de véhicules ou déclaration d’un établissement secondaire… :
Modifier votre agrément
Vous êtes un centre de formation agréé des gestionnaires de transport léger, ou souhaitez le devenir
- Demande ou renouvellement d’agrément d’un centre de formation agréé des gestionnaires de transport routier léger de marchandises ou de personnes
Demander ou renouveler votre agrément
- Modification d’agrément d’un centre de formation agréé des gestionnaires de transport routier léger de marchandises ou de personnes
Pour toutes modifications tout au long de la vie de l’agrément : arrivée ou départ d’un formateur, modification des conditions de formation ou des lieux d’examen… :
Modifier votre agrément
Vous souhaitez obtenir des renseignements sur les démarches en ligne
Pour tous renseignements, adresser votre mail au secrétariat de la Division des Transports Routiers à : dtr.strv.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr