Valorisation du biogaz : bilans de fonctionnement 2025

Les installations de méthanisation ou de valorisation du biogaz qui bénéficient des tarifs d’achat de l’électricité ou du biométhane produit, doivent transmettre à la DREAL, un bilan annuel de fonctionnement, au titre du code de l’énergie et des arrêtés ministériels tarifaires.

Un courrier et une notice explicative ont été adressés par courriel de la DREAL aux exploitants.

Il est demandé de transmettre le bilan 2025, en veillant à la complétude et à la fiabilité des données déclarées.

Point de vigilance

Pour les unités en injection (yc STEP) : NOUVEAU -> sur la nouvelle plateforme nationale CarbuRe avant le 30 avril 2026 :

• Notice : à lire avant la première connexion et avant de déclarer votre bilan 2025

  Télécharger la Notice pdf - 485 kio

• CarbuRe (https://carbure.beta.gouv.fr/accounts/register)

Pour les unités en cogénération (yc STEP) : -> sur la plateforme Démarches numériques comme les années précédentes avant le 1er avril 2026 :

• Questionnaire pour la cogénération et l’injection de biométhane (y compris les STEP)
• Uniquement pour les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), questionnaire spécifique

Grâce à un excellent taux de réponse, des données utiles sur l’approvisionnement et le fonctionnement effectif des installations ont été acquises : voir la synthèse réalisée sur les données 2023.
et les indicateurs techniques 2023 auxquels les exploitants peuvent se comparer Injection et Cogénération.

L’outil national CarbuRe a vocation à devenir l’unique canal de déclaration des données de fonctionnement des unités et est mis en oeuvre suite aux demandes de la profession agricole, notamment relayées par la DREAL. Il concerne pour l’instant les unités qui injectent du biométhane.

Le questionnaire régional pour les unités en cogénération, sur « Demarches numériques », est issu d’un partenariat de la DREAL Pays de la Loire avec l’association AILE¹, l’ADEME, les services de l’État en charge des installations classées pour la protection de l’environnement (DREAL et DDPP²), les services en charge de l’agrément sanitaire (DDPP²), la DRAAF³ et l’observatoire ligérien de la transition énergétique et écologique TEO⁴ La chambre régionale d’agriculture et l’association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF⁵) avaient également été associés à la démarche initiée en 2020.

Au-delà des obligations réglementaires, les bilans annuels aident à :
-  mieux connaître et suivre les installations en fonctionnement, leurs intrants et leurs productions
-  accompagner le développement de la filière régionale méthanisation ;
-  capitaliser des données réelles objectives, ce qui est favorable à l’acceptabilité sociale des projets ;
-  orienter des actions d’information, de formation et/ou sensibilisation.

Cette démarche est en lien étroit avec le schéma régional biomasse (SRB) arrêté par le préfet de région fin 2020 après avoir été approuvé par la session du conseil régional, suite à une large concertation. Le SRB vise une mobilisation durable de la biomasse pour produire l’énergie de demain dans le respect de l’environnement et de la hiérarchie des usages.

Contact  :
Mission Energie et Changement Climatique de la DREAL Pays de la Loire
metha.bilans.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Références :
-  Electricité (cogénération) : arrêté du 13 décembre 2016 (BG16) fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW ; arrêtés du 19 mai 2011 (BG11), du 10 juillet 2006 (BG6) fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ; Arrêté du 3 septembre 2019 (BGI19) fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
-  Injection du biométhane : arrêtés du 23 novembre 2011, du 23 novembre 2020, du 13 décembre 2021 et du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

¹ : https://aile.asso.fr/biogaz/
² : DDPP : directions départementales de protection des populations
³ : DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
⁴ : https://teo-paysdelaloire.fr/
⁵ :https://aamf.fr/