Valorisation du biogaz : bilans de fonctionnement 2024

Les installations de méthanisation ou de valorisation du biogaz qui bénéficient des tarifs d’achat de l’électricité ou du biométhane produit, doivent transmettre à la DREAL, un bilan annuel de fonctionnement, au titre du code de l’énergie et des arrêtés ministériels tarifaires.

Un courrier et une notice explicative ont été adressés par courriel de la DREAL aux exploitants.

Il est demandé de transmettre le bilan 2024, via la plateforme "démarches simplifiées" d’ici le 1er avril 2025.

Afin de simplifier leur déclaration, les exploitants ont la possibilité de dupliquer leur dossier de l’année dernière (ex : bilan 2023), de le modifier et de le compléter afin de transmettre à la DREAL leur nouveau bilan (ex : bilan 2024).
Voir tous les détails auprès de la DREAL et dans la note explicative en ligne.

Les exploitants sont invités à veiller à la complétude et à la fiabilité des données déclarées pour 2024.

Grâce à un excellent taux de réponse, des données utiles sur l’approvisionnement et le fonctionnement effectif des installations ont été acquises : voir la synthèse réalisée sur les données 2022.

Depuis plusieurs années, afin de faciliter la transmission des données et d’homogénéiser le contenu des bilans, un questionnaire dématérialisé est proposé aux producteurs sur la plateforme internet “Démarches simplifiées” :

• Questionnaire pour la cogénération et l’injection de biométhane (y compris les STEP)
• Uniquement pour les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), questionnaire spécifique

Pour éviter de solliciter plusieurs fois les producteurs, ces formulaires ont été élaborés par la DREAL Pays de la Loire en partenariat avec l’association AILE¹, l’ADEME, les services de l’État en charge des installations classées pour la protection de l’environnement (DREAL et directions départementales de protection des populations DDPP), les services en charge de l’agrément sanitaire (DDPP), la DRAAF (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) et l’observatoire ligérien de la transition énergétique et écologique TEO².

La chambre régionale d’agriculture et l’association des agriculteurs méthaniseurs de France (AAMF³), ont également été associés à cette démarche régionale mutualisée initiée en 2020.

Au-delà des obligations réglementaires, les bilans annuels aident à :

- mieux connaître et suivre les installations en fonctionnement, leurs intrants et leurs productions ;
- accompagner le développement de la filière régionale méthanisation ;
- capitaliser des données réelles objectives, ce qui est favorable à l’acceptabilité sociale des projets ;
- orienter des actions d’information, de formation et/ou sensibilisation.

Cette démarche est en lien étroit avec le schéma régional biomasse (SRB) arrêté par le préfet de région fin 2020 après avoir été approuvé par la session du conseil régional, suite à une large concertation. Le SRB vise une mobilisation durable de la biomasse pour produire l’énergie de demain dans le respect de l’environnement et de la hiérarchie des usages.

Contact  :
Mission Energie et Changement Climatique de la DREAL Pays de la Loire
metha.bilans.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Références :
-  Electricité (cogénération) : arrêté du 13 décembre 2016 (BG16) fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW ; arrêtés du 19 mai 2011 (BG11), du 10 juillet 2006 (BG6) fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz ; Arrêté du 3 septembre 2019 (BGI19) fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
-  Injection du biométhane : arrêtés du 23 novembre 2011, du 23 novembre 2020, du 13 décembre 2021 et du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

¹ : https://aile.asso.fr/biogaz/
² : https://teo-paysdelaloire.fr/
³ : https://aamf.fr/