Une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales qui augmente fortement en 2024

1 – Contexte : évolution en 2024 du périmètre d’application de la dotation

Prévue à l’article L.2335-17 du code général des collectivités territoriales, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a pour objectif de soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Le Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024, qui fixe les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul des attributions au titre de la dotation, fait disparaitre le critère de population et élargit le périmètre d’application.

En effet, en plus des sites Natura 2000, Parcs Naturels Régionaux, Parcs Nationaux et Aires Marines Protégées, sont désormais concernées les aires protégées suivantes : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage, sites du Conservatoire du Littoral, sites du Conservatoire d’espaces naturels avec une maîtrise foncière ou d’usage, sites classés (à compter du 1/01/2025), Réserves naturelles nationales, Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes, Grands Sites disposant d’un projet au titre d’une démarche de labellisation Grand site de France (prise en compte à compter du 1er janvier 2025).

2 – La dotation représente un véritable levier d’action, mais reste trop peu utilisée

Concrètement, en Pays de la Loire, la dotation pour 2024 concerne un total de 271 communes pour un total de 4 443 937 €, dans une fourchette allant de 3 000 € pour la commune la moins bien dotée, à 106 806 € pour la commune la mieux dotée (Cf. ci-dessous la liste des communes concernées par la dotation en Pays de la Loire).

Ces crédits représentent ainsi un vrai levier d’action au service de la biodiversité.

Or, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales n’est à ce jour que trop peu utilisée pour le financement d’actions en faveur de la biodiversité. Voici quelques exemples concrets possibles à mettre en œuvre :

- la création de postes de gestionnaire d’espaces naturels, d’éco-garde, etc. ;
- la réalisation d’inventaires faune et flore, de travaux de restauration ou d’aménagements favorables à la biodiversité sur les terrains ou mares communales ;
- la réalisation de travaux d’entretien et de restauration de milieux naturels ;
- la réalisation et la pose de panneaux d’information et de signalisation en lien avec la gestion de la fréquentation d’un site protégé pour permettre la poursuite d’activités de pleine nature, tout en préservant les zones de quiétude pour la faune sauvage ;
- l’installation de nichoirs destinés à accueillir diverses espèces d’oiseaux et/ou l’installation d’hôtels à insectes, accompagnés de panneaux d’information ;
- la plantation d’arbres fruitiers hautes-tiges de variétés rustiques ;
- la renaturation des cours d’écoles (végétalisation, désimperméabilisation…) ;
- la mise en place dans les espaces publics de couverts végétaux favorables aux pollinisateurs sauvages ;
- la création d’un espace type « aire terrestre éducative » à destination d’habitants (jeunes ou moins jeunes) pour qu’ils participent à sa gestion et sa valorisation ;
- l’aménagement du bâti communal en faveur des chauves-souris ;
- l’aménagement d’espaces publics à proximité des écoles pour faciliter "l’école du dehors" en coopération avec les élus, enfants et enseignants ;
- l’information et la sensibilisation des habitants avec la réalisation de sorties nature accompagnées sur la commune ;
- la récupération des eaux pluviales au niveau des bâtiments communaux.

Bien d’autres actions sont possibles et pertinentes, en fonction du contexte et des potentialités de chaque commune, et contribueront aussi à l’amélioration du cadre et de la qualité de vie des habitants. Ces actions peuvent également être co-financées par le Fonds vert biodiversité.

Une plaquette réalisée par la mission inter-réseaux Natura 2000 et territoires résume le dispositif et propose des exemples de projets en faveur de la biodiversité réalisés par certaines communes :