Mise en place du pôle national unique sur les transferts transfrontaliers de déchets à compter du 1er septembre 2015. Transfert des dossiers de la région des Pays-de-la-Loire vers ce pôle à compter de cette date.

Modalités de mise en place (format pdf - 302.4 ko - 25/08/2015)

RÈGLEMENTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS
Le règlement (CE) n°1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, entré en application le 12 juillet 2007, a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets.
Il vise également à intégrer, dans la législation communautaire, les modifications des listes de déchets annexées à la convention de Bâle ainsi que décision C(2001)107 FINAL du Conseil concernant la révision de la décision C(92)39/FINAL sur les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à des opérations de valorisation, adoptée en 2001 par l’OCDE.

Ce règlement a été complété par le règlement (CE) n°1418/2007 de la commission du 29 novembre 2007 concernant les procédures à suivre pour les exportations de déchets vers certains pays non OCDE.

Ce règlement (CE) n°1418/2007 de la commission du 29 novembre 2007 a été régulièrement complété par les règlements suivants :

• Règlement (CE) n° 740/2008 de la commission du 29 juillet 2008 ;
• Règlement (CE) n° 967/2009 de la commission du 15 octobre 2009 ;
• Règlement (UE) n° 837/2010 de la commission du 23 septembre 2010 ;
• Règlement (UE) n° 661/2011 de la commission du 8 juillet 2011 ;
• Règlement (UE) n° 674/2012 de la commission du 23 juillet 2012 ;
• Règlement (UE) no 57/2013 de la Commission du 23 janvier 2013 ;
• Règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 ;
• Règlement (UE) no 733/2014 de la Commission du 24 juin 2014.

Ces règlements, ainsi que des explications sur les procédures applicables en fonction du type de déchets, sont accessibles sur le site internet du ministère.

Plus particulièrement, les formulaires nécessaires pour la constitution du dossier de notification et/ou pour accompagner les déchets (annexes IA, IB ou VII) sont téléchargeables (sous format .doc ou .pdf) sur le site internet du ministère.

Pour les demandes concernant la région des Pays de la Loire, les dossiers de demande de notification sont à transmettre à la :

• DREAL des Pays de la Loire
  Service de risques naturels et technologiques
  Division risques chroniques