Risques locatifs sur les baux glissants à destination des ménages DALO

Une enquête lancée en janvier 2019 pour évaluer les risques locatifs

Alimenté par les bailleurs sociaux et les astreintes payées par l’État au titre du droit au logement opposable, la vocation du Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) est de financer des actions d’accompagnement favorisant le relogement de ménages bénéficiaires du DALO ou de ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’ASE, etc.). Sa mobilisation vise à améliorer l’insertion des ménages dans le logement.

Est financé dans le cadre de ce dispositif FNAVDL DALO, le bail glissant à destination des ménages DALO. Le bail glissant est un outil intéressant dans une démarche d’accès au logement des ménages, puisqu’il s’appuie à la fois sur l’accompagnement du ménage dans le logement et sur la sécurisation du bailleur. Le ménage, à l’issue de la période d’accompagnement, devient titulaire du bail du logement qu’il occupait en sous-location. Cependant, des difficultés sont soulevées par les organismes dans sa mise en œuvre.

Avec le développement de l’intermédiation locative dans le cadre du Plan quinquennal pour le Logement d’abord et l’augmentation du nombre d’accompagnements FNAVDL, il est apparu nécessaire de répondre aux difficultés rencontrées par les organismes sur les baux glissants quant à la prise en charge du risque locatif.

La DREAL a mené une enquête en 2019 auprès des opérateurs en charge de baux glissants pour les ménages DALO. Celle-ci a abouti aux conclusions suivantes :

• les baux ont du mal à glisser au profit des ménages ;
• les risques locatifs sont limités pour les opérateurs ;
• un besoin de mise en place d’un fonds dédié aux risques locatifs a été soulevé.

La mise en place d’une prise en charge des risques locatifs depuis 2019

Suite à l’enquête réalisée, il a été décidé de mettre en place une prise en charge des risques locatifs aux frais réels plafonnés. Il est précisé que ce dispositif :

• ne concerne que les mesures de baux glissants à destination des ménages DALO financées dans le cadre du FNAVDL ;
• doit être mobilisé en « dernier recours », une fois toutes les autres options étudiées avec les partenaires.

Le dispositif est régi par des règles régionales qui sont approuvées par le comité technique régional de gestion du FNAVDL. Ces règles, actualisées en avril 2024, sont consultables via le lien suivant :