Réseaux concernés et échéances

Organisation :

La réalisation des différentes cartes de bruit stratégiques (CBS) et plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) était prévue en deux étapes - précisées par l’article L. 572-9 du Code de l’environnement - pour une mise en œuvre progressive :
- en 2007-2008 (1re échéance ) : les plus grandes agglomérations, celles dont la population dépassaient les 250 000 habitants et les plus grandes infrastructures de transports terrestres, dont le trafic dépassait les 6M de véhicules par an pour les routes et les 60 000 trains par an pour les voies ferrées.
- en 2012-2013 (2e échéance), toutes les grandes agglomérations (dont la population dépassaient les 100 000 habitants) et toutes les grandes infrastructures de transports terrestres (dont le trafic dépassait les 3M de véhicules par an pour les routes et les 30 000 trains par an pour les voies ferrées).

Conformément aux articles L. 572-5 et L. 572-8 du Code de l’environnement, les cartes de bruit et les PPBE doivent faire l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une révision au moins tous les 5 ans. Et tous les 5 ans, une nouvelle échéance est mise en œuvre (2017-2018 ; 2022-2024 ; 2027-2029…)

Les échéances en détail :

1re échéance :

Elle concerne :

  • les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules (soit plus de 16 400 véhicules par jour) ;
  • les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains (soit plus de 164 trains par jour) ;
  • les agglomérations concernées de plus de 250 000 habitants ;
  • les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an 1.

Au titre de la 1re échéance, les cartes de bruit devaient être approuvées pour le 30 juin 2007 au plus tard. Les PPBE correspondants devaient être approuvées pour le 18 juillet 2008 au plus tard.

2e échéance :

Elle concerne :

  • les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (soit plus de 8 200 véhicules par jour) ;
  • les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (soit plus de 82 trains par jour) ;
  • les agglomérations concernées de plus de 100 000 habitants 2.

Au titre de la 2e échéance, les cartes de bruit devaient être approuvées pour le 30 juin 2012 au plus tard. Les PPBE correspondants devaient être approuvées pour le 18 juillet 2013 au plus tard.

3e échéance :

Il s’agit d’une échéance de ré-examen, et le cas échéant de révision des cartes de bruit et PPBE approuvés au titre des 1re et 2e échéances.

Elle concerne :

  • les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (soit plus de 8 200 véhicules par jour) ;
  • les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (soit plus de 82 trains par jour) ;
  • les agglomérations concernées de plus 100 000 habitants 3.

Au titre de la 3e échéance, les cartes de bruit doivent être approuvées pour le 30 juin 2017 au plus tard. Les PPBE correspondants doivent être approuvées pour le 18 juillet 2018 au plus tard.

4e échéance :

Il s’agit de la révision de la 3e échéance. Au titre de cette échéance, les cartes de bruit doivent être approuvées pour le 30 juin 2022 au plus tard et les PPBE en découlant pour le 18 juillet 2024 au plus tard.

Cette 4e échéance a vu aussi la mise en œuvre de nouveau mode de calcul d’évaluation du bruit, conformément à l’annexe II de la directive européenne 2002/49/CE 4, modifiée par la directive européenne 2015/996/CE du 19 mai 2015 5 établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit 6.

5e échéance :

Les révisions intervenant tous les 5 ans, les cartes de bruit devront être approuvées pour le 30 juin 2027 au plus tard et les PPBE en découlant pour le 18 juillet 2029 au plus tard.

Notes et références

1. Les aéroports concernés sont listés par l’arrêté ministériel du 24 avril 2018

2. Les agglomérations concernées par les 1re et 2e échéances étaient listées en Annexe I de l’article R572-3 du Code de l’environnement aujourd’hui abrogés. Le détail des communes concernées faisant parties de ces agglomérations est précisé en Annexe II de l’article R572-3 aujourd’hui abrogé. Une réforme en 2017 est venue simplifier le champ des agglomérations et leur nombre

3. La liste des agglomérations concernées par la 3e échéance a évoluée par rapport aux précédentes échéances. Le périmètre des agglomérations est désormais fixé sur celui des grands EPCI (métropoles, communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, communautés d’agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la densité est supérieure à 1 000 habitants/Km2) et non plus sur la notion d’unité urbaine au sens de l’INSEE. La liste des agglomérations est désormais fixée par l’Arrêté ministériel du 14 avril 2017 et non plus par décret en Conseil d’État. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2017

6. CNOSSOS

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