Réglementation sur l’exploration et l’exploitation des mines
Les activités d’exploration et d’exploitation des substances de mine, dont la liste est fixée à l’article L.111-1 du code minier, sont encadrées le Code minier et les textes pris pour son application.
Eu égard à leur caractère stratégique pour l’économie nationale, les substances de mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol. Elles sont administrées par l’État au moyen de titres miniers qui donne à leur bénéficiaire des droits immobiliers sur les substances visées et en particulier :
• Le permis exclusif de recherche pour mener une exploration des ressources minérales d’un territoire en vue d’identifier un éventuel gisement économiquement exploitable. Le permis exclusif de recherches est une opportunité pour évaluer le potentiel géologique d’une zone.
• La concession, préalable indispensable à toute exploitation minière.
Ces titres miniers ne donnent pas le droit de procéder aux travaux miniers. Ceux-ci nécessitent des déclarations ou autorisations préfectorales spécifiques en fonction de la nature travaux prévues et de leur localisation.
Les éléments ci-dessous détaillent les procédures applicables et leur portée.
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Dans le cadre de la recherche de substances de mines (cf. liste à l’article L.111-1 du code minier), une entreprise peut demander un permis exclusif de recherches (PER). Le PER est un titre minier accordant à son bénéficiaire l’exclusivité de l’exploration, et la possibilité de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches. Il reconnaît les droits immobiliers du pétitionnaire sur le gisement de mine.
Le permis exclusif de recherches est caractérisé par :
• une limite de durée (quinze ans maximum)
• un périmètre limité
• une liste de substances recherchées
• la description des investigations envisagées et de leur enchaînement
• un montant minimum sur lequel s’engage l’explorateur pour faire des recherches.
Un PER ne permet pas d’effectuer les travaux de recherche en eux-mêmes, qui nécessitent selon les cas une déclaration ou une autorisation préfectorale (cf ci-dessous).
Un PER ne permet pas d’ouvrir ou d’exploiter une mine. -
La procédure d’instruction d’une demande de PER est une procédure nationale. La décision d’accorder ou de refuser une demande de PER relève du ministre de l’Économie. La procédure a été modifiée fin août 2025 suite au décret n°2025-851.
Après analyse de la recevabilité par le ministère en charge des mines, les collectivités sont informées du dépôt de la demande. Une mise en concurrence est organisée et un seul candidat est retenu par le ministère. Le mémoire environnemental économique et social du dossier fait l’objet d’avis de l’Autorité Environnementale et du Conseil Général de l’Économie. Le dossier, accompagné de ces avis, est mis à la consultation du public sous forme électronique, sur le site internet du ministère de l’Economie. Les collectivités et les services de l’État sont consultés. Le ministre rend ensuite sa décision.
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Le PER est une première étape qui donne uniquement au titulaire l’exclusivité de la recherche de substances sur un territoire défini. Un PER ne permet pas de réaliser les travaux de recherches en eux-mêmes.
Ces travaux qui visent à étudier la nature du sous-sol peuvent consister en la réalisation de mesures géophysiques aériennes ou au sol (mesures de l’électromagnétisme du sol, mesures de résistivité/polarisation du sol par des dispositifs électriques, etc…) d’études géologiques, de géochimie (prélèvements de sol pour analyse en laboratoire), de tranchée ou de forages sont soumis en fonction de leur importance et de leur localisation à déclaration ou à autorisation préfectorale (autorisation environnementale prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement).
En particulier pour les travaux impactant le sol ou le sous-sol (ex : forages, tranchées) des prescriptions peuvent être imposées à l’explorateur, suite à l’instruction des déclarations ou autorisations nécessaires, afin de prévenir les impacts sur les enjeux environnementaux identifiés sur dans les secteurs prospectés.
Les activités de recherches dans le cadre d’un PER sont soumises à la police des Mines exercée par la DREAL sous l’autorité du préfet. Des sanctions pénales et administratives, allant jusqu’au retrait du titre minier, peuvent être prises en cas de non respect des conditions imposées.
Enfin, le PER ne permet pas à l’explorateur de pénétrer sur des terrains clos sans l’accord des propriétaires.
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1ère option : les indices recueillis ne sont pas favorables à la création d’une mine.
Le PER s’arrête.2ème option : les indices recueillis laissent supposer l’existence d’un ou de gisements de substances visées par le champ du PER exploitables mais les données sont insuffisantes pour réaliser une étude de pré-faisibilité ou faisabilité.
Le pétitionnaire sollicite une prolongation du PER pour poursuivre les études et recherches sur tout ou partie du périmètre initial. Cette demande fait l’objet d’une nouvelle instruction selon la même procédure que la demande initiale à l’exception de la mise en concurrence. Plusieurs prolongations du PER peuvent s’enchaîner tant que les éléments recueillis sont insuffisants pour prendre une décision à forts enjeux, chacune faisant l’objet d’une demande suivie d’une instruction. La durée de la période d’exploration ne peut pas excéder 15 ans au total.
3ème option : les indices recueillis sont suffisants pour caractériser un gisement de minéraux exploitables et prendre toutes décisions quant à la réalisation d’un projet minier. Cette étape se caractérise par la réalisation d’une étude de pré-faisabilité ou de faisabilité. Le pétitionnaire qui souhaiterait ouvrir une mine doit alors mettre en œuvre les procédures décrites au paragraphe ci-dessous : « quelles sont les procédures pour ouvrir une mine ? »
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Lorsqu’un pétitionnaire souhaite exploiter une mine, il doit mener deux procédures l’une après l’autre.
Étape 1 : demande de concession
En premier, il doit déposer une demande de concession. Une concession est un titre minier qui permet au pétitionnaire de disposer du minerai qu’il exploitera.
Une concession seule ne permet pas d’exploiter une mine.
La délivrance ou le refus d’une concession est une décision qui relève du ministre de l’Économie. La procédure comporte une mise en concurrence, un avis de l’Autorité Environnementale et du Conseil Général de l’Économie, une enquête publique, une consultation des services de l’État locaux, des maires et du (ou des) préfets concernés.
A noter que la demande de concession peut éventuellement être précédée d’une phase de développement à la suite d’un permis exclusif de recherche. Cette phase a pour objectif d’étudier la faisabilité technique, environnementale et sociale du projet d’exploitation, en concertation avec les parties prenantes locales.
Un débat public sous l’égide de la commission nationale du débat public peut également être requis en fonction de l’importance du projet.Étape 2 : demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers
Si la concession est délivrée, le pétitionnaire ne peut pas effectuer de travaux miniers directement.
Il doit déposer une demande d’ouverture de travaux miniers qui relève d’une procédure d’autorisation environnementale avec consultation publique. Une évaluation au cas par cas pourra conduire à intégrer à la demande une évaluation environnementale qui fera l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale. Cette autorisation relève du préfet de département.
Si la décision du préfet est favorable, l’arrêté préfectoral précise les prescriptions à respecter pour que l’exploitation soit compatible avec les enjeux environnementaux et sanitaires, pendant la phase de l’exploitation.
En fin d’exploitation minière, une procédure d’arrêt définitif des travaux miniers encadre la remise en état pour qu’elle soit compatible avec les enjeux environnementaux et sanitaires.
Les prescriptions qui encadrent l’exploitation puis l’arrêt des travaux font partie du référentiel des contrôles réalisés par la police des mines.
Les principales références réglementaires en matière de PER :
- code minier : L.122-1 à L.122-4,
- décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Les principales références réglementaires en matière de travaux miniers :
- code minier : L.161-1 à L.165-2 ; L.411-1 et L.411-3
- décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
- Code de l’environnement : L.181-1 à L.181-32 concernant l’autorisation environnementale.
Les principales références réglementaires en matière d’accès aux terrains pour des travaux miniers :
- code minier : L.153-1 à L.153-16
Les principales références réglementaires en matière de concession :
- code minier : L.131-1 à L.137-1
- décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain