Réglementation loi sur l’eau

Nomenclature IOTA au titre de la loi sur l’eau

En vue d’assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L211-1 du code de l’environnement - CE), l’ensemble des usages de l’eau, dits non domestiques, sont soumis à un régime général de règles de préservation de la qualité ou de répartition des eaux prises en application du L211-2 et de prescriptions nationales ou particulières prises en application du L211-3.

Plus spécifiquement, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles, sont soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration (si les conséquences sont modérées) auprès de l’autorité administrative par les articles L. 214-1 à L. 214-6. du CE. La liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernés est définie par la nomenclature loi sur l’eau édictée par l’article R214-1 du CE.

Contrôles et sanctions applicables

Les services de police de l’eau ont une mission de contrôle des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) réalisés sur le terrain afin de vérifier :

• le respect par ceux-ci de la réglementation nationale et européenne, notamment leur compatibilité au regard du SDAGE de référence (Loire-Bretagne et Seine-Normandie pour la région Pays de la Loire), et éventuellement du SAGE approuvé sur le territoire ;
• que ces IOTA ont bien fait l’objet d’une instruction réglementaire s’ils sont soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation "loi sur l’eau", et dans ce cas qu’ils respectent les prescriptions qui leur sont applicables dans un but de préservation et de protection du milieu ;
• que des prescriptions complémentaires ne sont pas nécessaires, au regard du contexte réel, dans le cas où des impacts éventuellement nouveaux n’auraient pas été anticipés ou suffisamment pris en compte lors de l’instruction.

Ces contrôles peuvent avoir lieu via une visite de terrain ou bien via la vérification de documents demandés au gestionnaire ou au propriétaire du IOTA. En cas de non-conformité aux prescriptions imposées, un rapport en manquement administratif est adressé à celui-ci afin qu’il se mette en conformité dans un délai imparti. En fonction de la nature des non conformités ou de la persistance des écarts constatés, un arrêté de mise en demeure est émis par le préfet, suivi le cas échéant de sanctions administratives ou pénales prévues par le code de l’environnement :

• sanctions administratives mentionnées aux articles L.171-7 et L.171-8 CE et mesures administratives spécifiques au droit de l’eau : exécution d’office en cas d’incident (L.211-5 CE), remise en état si abrogation du titre (L.214-3-1 CE) ; arrêt définitif sans indemnité (L.214-4 CE).
• sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-11 CE.

Contacts en région Pays de la Loire

Les services de la police de l’eau relèvent des directions départementales des territoires (et de la mer) (DDT(M)) :

• DDTM Loire-Atlantique : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
• DDT Maine-et-Loire : ddt@maine-et-loire.gouv.fr
• DDT Mayenne : ddt@mayenne.gouv.fr
• DDT Sarthe : ddt@sarthe.gouv.fr
• DDTM Vendée : ddtm@vendee.gouv.fr

Outre ces services départementaux, l’Office Français de la Biodiversité (Site OFB) effectue en complément dans le cadre de sa mission de police de l’environnement des opérations de contrôles sur l’état des milieux et le respect des réglementations relatives à l’eau, l’environnement, la pêche et la chasse.

Par ailleurs, parallèlement aux services chargés de la police de l’eau, les services de l’inspection des installations classées de la DREAL et des directions départementales de protection des populations (DD(CS)PP) mènent une politique active en vue d’inciter les industriels à réduire au maximum l’utilisation de l’eau dans leurs procédés et les émissions. Ceux-ci doivent s’appuyer sur les meilleures technologies disponibles applicables et justifier de la compatibilité de leurs rejets avec les milieux récepteurs. Des contrôles sont effectués régulièrement en particulier auprès des établissements représentant un enjeu significatif dans le domaine de l’eau afin de relever le respect des prescriptions imposées dans leur arrêté préfectoral. Pour en savoir plus