Quelles sont les opérations soumises à évaluation d’incidences ?

Le dispositif : un système de listes positives complété par une clause de sauvegarde

Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur un système de listes d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Celles-ci énumèrent les « documents de planification, programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel » soumis à évaluation des incidences Natura 2000. L’avantage du système est que chaque porteur de projet peut savoir s’il est ou non concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000. Il existe une liste nationale et des listes locales.

Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de « sauvegarde » ou « filet » (L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition « filet » revêt un caractère exceptionnel.

Quelles activités sont soumises à l’évaluation des incidences ?

Une liste nationale (décret du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et figurant à l’article R.414-19 du code de l’environnement)

Cette liste comporte 29 items et couvre divers types de projets : il peut s’agir de documents de planification, programmes ou projets d’activités de travaux, d’aménagements, manifestations ou interventions dans le milieu naturel (documents d’urbanisme, forestiers, projets soumis à étude d’impact, ICPE, manifestations sportives de grande ampleur, etc.). Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu’ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.

Les listes locales arrêtées par le préfet de département et le préfet maritime

Les listes locales ont vocation à tenir compte, au plan local, des enjeux particuliers de chaque site Natura 2000 du département. C’est la raison pour laquelle les préfets, dans le cadre de l’élaboration des listes locales, peuvent définir un champ d’application géographique de ces listes (tout ou partie d’un département, d’un site Natura 2000, de la façade maritime). Les listes sont donc adaptées aux enjeux environnementaux de chaque département, voire de chaque site, ce qui justifie des listes locales différentes d’un département à l’autre, d’une façade maritime à l’autre.

Enfin, rappelons que la constitution de ces listes résulte d’une large concertation impliquant l’ensemble des parties prenantes, conformément à la procédure prévue à l’article R.414-2.

Il existe deux catégories de listes locales :

• Les listes locales 1 et 1 « mer » :
  Les activités figurant sur ces listes sont encadrées (autorisation, approbation, déclaration) et viennent en complément de celles figurant sur la liste nationale (LN1). Il peut, par exemple, s’agir de documents de planification ne figurant pas sur la liste nationale, des autorisations d’urbanisme, des manifestations sportives non motorisées en dessous des seuils définis dans la liste nationale, etc.
  Télécharger les listes locales 1.
• Les listes locales 2 et 2 « mer » :
  Ces listes concernent des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les activités figurant sur la liste locale. Ces listes sont constituées à partir d’une liste nationale de référence définie par décret.