Qu’est ce qu’un schéma de cohérence territoriale ?

Les schémas de cohérence territoriale sont des documents de planification qui fixent les grandes lignes de l’aménagement d’un territoire intercommunal. Ils se substituent aux schémas directeurs depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU (site légifrance)).

Finalité

Tout comme les schémas directeurs, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont des documents de planification spatiale pour le long terme, qui fixent les grandes lignes de l’aménagement d’un territoire intercommunal.

Ils ont pour vocation de fixer les orientations générales de l’aménagement de l’espace, dans une perspective de développement durable et de solidarité à une échelle urbaine pertinente.

Les SCOT doivent préciser l’équilibre souhaité entre zones à urbaniser et zones naturelles ou agricoles. Ils fixent également des objectifs en matière d’équilibre de l’habitat et de mixité sociale, de transports collectifs, d’équipements commerciaux et économiques. Ils peuvent aussi être plus précis sur des domaines tels que les grands projets d’équipement et de services, ou les priorités et les conditions d’ouverture de secteurs à l’urbanisation.

Comme le schéma directeur, le SCOT constitue un document d’orientation avec lequel les documents d’urbanisme, les programmes locaux de l’habitat et les plans de déplacements urbains doivent être compatibles. Le SCOT fixe des règles générales d’aménagement pour un territoire intercommunal relativement étendu. En revanche, au niveau de l’urbanisme, c’est le document local (le PLU (plan local d’urbanisme) en général) qui est opposable aux tiers et détermine l’utilisation du sol au niveau de la parcelle.

Critères de définition

L’initiative de l’élaboration du SCOT ou de la mise en révision d’un schéma directeur revient à un établissement public qui devra disposer de la compétence prévue à cet effet. Les communes ou groupements de communes compétents en matière de SCOT déterminent le périmètre qu’ils jugent adapté (à la majorité des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes en représentant les 2/3). Le préfet publie le périmètre par arrêté, après consultation du Conseil Général, et après avoir vérifié que ce périmètre permet la mise en cohérence des questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement. Le Préfet vérifie notamment que le périmètre proposé est d’un seul tenant et sans enclave, avec la possibilité d’y inclure une commune non demandeuse, en suivant la règle de la majorité indiquée précédemment.

• La règle de l’urbanisation limitée :

La loi dispose que les communes situées à moins de 15 km, soit de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, soit du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un périmètre de SCOT arrêté, devront obtenir du préfet un accord lors des révisions des documents d’urbanisme (POS/PLU) qui ouvrent à l’urbanisation de nouveaux espaces. Cet accord, qui nécessite les avis préalables de la commission départementale des sites et de la chambre d’agriculture, ne peut être refusé que si les inconvenients éventuels de l’urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l’intérêt que présente pour la commune la modification ou le révision du plan (article L. 122-2 du code de l’urbanisme).

• La procédure d’élaboration d’un SCOT :

• • initiative de communes ou d’EPCI ¹,
  • publication du périmètre et création d’un établissement public,
  • lancement des études et définition des modalités de concertation, lancement de la phase de concertation et du "porter à connaissance",
  • organisation des débats,
  • projet arrêté, transmis en consultation des partenaires, avec éventualité de passage en commission de conciliation,
  • soumission à l’enquête publique,
  • approbation, puis mise à disposition du public et transmission au préfet (le document devient exécutoire 2 mois après cette date, sauf cas particulier).

Historique

Les SDAU (schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme) ont été mis en place par la loi du 30 décembre 1967 pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Après 1990, les SDAU ont laissé la place aux schémas directeurs. En Pays de la Loire, 8 agglomérations ont été concernées.

Pour mieux appréhender et intégrer les logiques socio-spaciales et les dynamiques urbaines, l’élaboration d’un SCOT est désormais fortement encouragée dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants.

La "consolidation" de schémas directeurs (SD) en SCOT n’est pas définitivement figée. La loi prévoit que les SD seront "mis en forme de SCOT" lors de leur prochaine révision, qui doit nécessairement intervenir dans un délai de 10 ans. Un certain nombre d’établissements publics compétents pour leur SD envisagent aussi de faire évoluer leur périmètre.

Ne pas confondre …

Les directives territoriales d’aménagement (DTA) sont des outils de planification des grandes priorités de l’État ayant valeur juridique, avec lesquels les documents locaux d’urbanisme doivent être compatibles. La démarche d’élaboration de la DTA de l’estuaire de la Loire se situe actuellement à la phase d’examen du projet par le Conseil d’Etat.

Pour en savoir plus sur les SCOT …

• Loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifiée par la loi du 25 juin 1999 (site légifrance)
• Loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 (site légifrance)
• Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (site légifrance)
• Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
  - Circulaire n° 2001-3 du 18 janvier 2001, Equipement-Ville-Logement
• Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 relatif aux documents d’urbanisme (site légifrance)
• Code de l’urbanisme et plus spécifiquement, concernant les SCOT, les articles L122 et suivants (site légifrance)