Protéger les paysages remarquables, les sites inscrits ou classés de la région

Contexte

Très active en région Pays de la Loire, la politique des sites et paysages, a permis la protection de plus de 230 sites inscrits et classés. La préservation de ces sites remarquables est encadrée par la loi du 2 mai 1930. Cette loi prévoit que les monuments naturels ou les sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque présentant un intérêt général puissent être protégés. Ainsi, tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à un régime d’autorisation spéciale, à l’exception de certains travaux d’entretien.

Votre rôle en tant qu’élu

En tant que représentant d’une collectivité territoriale, vous êtes un acteur clé de la transmission de ce patrimoine commun. Des opérations d’aménagement de qualité, une stratégie d’urbanisme en cohérence avec la préservation du site classé ou inscrit, la diffusion d’une culture autour des paysages emblématiques de vos territoires sont autant de moyens de préserver et valoriser les richesses paysagères de votre territoire.

Les services de votre collectivité participent à la politique de préservation des sites en tant que :

  • maître d’ouvrage dans le cadre de projets communaux ;
  • instructeur des autorisations d’urbanisme, en lien avec le service en charge de l’application du droit des sols ;
  • garant du respect de la réglementation en site inscrit et classé.

Le rôle de la DREAL

Les inspecteurs des sites de la DREAL veillent au maintien de la qualité paysagère des sites inscrits et classés. Impliqués dès l’amont des projets pour répondre à vos interrogations ou apporter leur conseil directement aux pétitionnaires, ils sont vos interlocuteurs privilégiés en lien avec les architectes des bâtiments de France.

La DREAL, en tant que gestionnaire des sites, participe aussi à l’instruction des autorisations de travaux. En site classé, servitude d’utilité publique, c’est un régime d’autorisation au cas par cas qui s’applique. Techniquement, ces autorisations sont instruites par les inspecteurs des sites de la DREAL et l’architecte des bâtiments de France.

Les inspecteurs des sites exercent aussi des missions de police, assurant ainsi le respect de la réglementation dans le périmètre du site.

L’inspecteur des sites instruit également les procédures de classement de nouveaux sites.

Quelles exigences réglementaires ?

  • Articles L. 341-1 et suivants du Code de l’Environnement
  • En site, toute modification de l’état des lieux est soumise à autorisation spéciale de travaux (Art. L-341-10 du CE). En fonction de l’importance des travaux, cette autorisation est délivrée tantôt par le Préfet de département tantôt par le ministre en charge des sites après avis de la commission départementale des sites.
  • Les travaux d’entretien ou les interventions dites de « gestion courante » sont quant à elles admises sans instruction particulière.
  • La publicité y est interdite tout comme la pratique du camping (à l’exception des campings déjà existant au moment du classement).
  • Il est fait obligation d’enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d’une tension inférieure à 19 000 volts, d’utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d’habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.

Une question ?

Outils et documents disponibles

Partager la page

S'abonner
Haut de page