Présentation du cadre réglementaire

Transport routier

La condition de capacité professionnelle est remplie par un gestionnaire de transport, titulaire d’une attestation de capacité professionnelle. Les missions confiées au gestionnaire de transport incluent notamment la gestion de l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité.

Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation, qui peut être acquise par différentes voies.

L’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier liste les différentes voies d’acquisition de cette attestation, en fonction de la catégorie de transport routier (lourd ou léger, marchandises ou personnes).

Actualisation des connaissances

Avant de pouvoir être désignée comme gestionnaire de transport, la personne qui n’a pas participé à la direction de l’activité de transport d’une entreprise dans les 5 ans suivant la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle peut être assujettie, par le préfet de région (DREAL) à suivre une formation d’actualisation des connaissances. Cette formation est dispensée par un centre de formation agréé.

Commissionnaire de transport

Les activités du commissionnaire de transport sont décrites par l’article R1411-1 du code des transports. Elles recouvrent les opérations de groupage, d’affrètement, de bureau de ville et d’organisation de transport.
L’inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité professionnelle.
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation, qui peut être acquise par différentes voies.