Présentation du cadre réglementaire

L’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier présente, dans son titre III, les modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger. L’article 7.1 décrit les conditions d’agrément des centres de formation, organisateurs d’examen.

Le cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est annexé à la décision du 2 avril 2012.