PPRi
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont encadrés par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement. Les articles R.562-2 à R.562-10 du code l’environnement fixent le périmètre ainsi que les modalités et les procédures d’élaboration des PPRN. Toutefois, ils ne cadrent pas les modalités de détermination de l’aléa de référence et des zonages réglementaires, qui étaient exclusivement décrites dans des circulaires et des guides.
Le décret n°2019-715 du 05 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine », dit « décret PPRi », vient compléter le cadre juridique existant pour ce qui concerne les inondations par débordement de cours d’eau (à l’exclusion des débordements de cours d’eau torrentiel) et submersion marine.
Pour ces PPR, les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l’aléa de référence, ainsi que les principes généraux du zonage réglementaire et du règlement pour ce qui concerne les constructions nouvelles, sont désormais codifiés aux articles R.562-11-1 à R.562-11-9 du code de l’environnement (complété par l’arrêté du 05 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s’agissant de la submersion marine, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »).
Une note explicative sur les modalités d’application du « décret PPRi » a également été élaborée par le Ministère en charge de l’écologie.
Situation en Pays de la Loire
Au 01/07/2020, en Pays de Loire, 409 communes sont couvertes par un PPR inondation approuvé ou prescrit. On dénombre à ce jour 46 PPRi/PPRL approuvés, 2 prescrits et 4 PPRi/PPRL dont la révision est prescrite.
Les zonages réglementaires des PPR sont consultables sur la plateforme régionale SIGLOIRE.
Pour en savoir plus :
- consulter les sites internet des préfectures départementales : Loire-atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée ;
- Consulter la base Géorisques des Plans de Prévention des Risques.