Plans climat air énergie territoriaux (PCAET)

Le plan climat air énergie territorial (PCAET), constitue une démarche de planification, d’animation et de coordination territoriale de la transition écologique à l’échelon intercommunal. Il a pour objectif, à l’échelle locale et en cohérence avec les engagements régionaux et nationaux :

  • d’atténuer le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, en réduisant la consommation énergétique, en déployant les énergies renouvelables et de récupération, et en renforçant la séquestration carbone ;
  • d’adapter le territoire aux impacts du changement climatique ;
  • d’améliorer la qualité de l’air.

Le PCAET est défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement et précisé aux articles R. 229-51 à R.229-56. Il est constitué d’un diagnostic territorial, d’une stratégie et d’un plan d’actions.

La DREAL Pays de la Loire met à votre disposition un porter à connaissance (PAC) regroupant les attendus réglementaires et des ressources importantes pour la réalisation et la mise en œuvre des PCAET.

Consulter le PAC PCAET (v2026-5) pdf - 15.9 Mio

Le PCAET : une obligation pour les EPCI > 20 000 habitants

Le PCAET est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.

  • existants au 1er janvier 2017 (l’échéance pour l’approbation d’un PCAET était le 31 décembre 2018) ;
  • dans un délai de 2 ans à compter de leur création ;
  • dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants.

En dessous de 20 000 habitants, des PCAET volontaires peuvent être élaborés.
Leur contenu est alors similaire à celui des PCAET obligatoires, mais les Plans locaux d’urbanismes intercommunaux (PLUi) n’auront pas d’obligation de prise en compte à leur égard.

Le PCAET doit être révisé tous les six ans. Un bilan à mi-parcours doit être réalisé et rendu public.

La loi confie la coordination de la transition écologique aux EPCI dès lors qu’ils ont élaboré leur premier PCAET.

Un EPCI peut choisir de déléguer l’élaboration et le portage du PCAET à un établissement public d’un échelon territorial supérieur, comme celui qui porte le Schéma de Cohérence Territorial. Dans ce cas, la structure qui porte le SCoT peut réaliser un PCAET ou un SCoT valant PCAET (appelé SCoT-AEC).

Articulation entre PCAET et BEGES

D’après l’article L229-25 du code de l’environnement, les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) sur leur patrimoine et leur compétences. Un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre est joint au BEGES. PCAET et BEGES doivent être rendus publics.

La différence essentielle entre PCAET et BEGES porte sur leur périmètre :

  • le plan climat (PCAET) est un document territorial, fédérateur, qui porte sur toutes les activités et tous les acteurs du territoire. C ’est un document de référence Climat-Air-Energie pour l’ensemble des parties prenantes du territoire. Il définit un programme d‘action sur 6 ans. Il doit être publié sur la plateforme http://www.territoires-climat.ademe.fr.
  • le BEGES est ciblé sur le patrimoine et les compétences de la collectivité, donc sur le champ de ses responsabilités directes. Il doit être mis à jour tous les 3 ans. Il doit être publié sur la plateforme https://bilans-ges.ademe.fr/.

Le BEGES et son plan de transition peuvent être intégrés au PCAET. En ce cas, il devra en être fait mention sur la plateforme https://bilans-ges.ademe.fr/.

Lancement d’une démarche d’élaboration ou de révision de PCAET

La collectivité ou l’établissement public qui engage l’élaboration ou la révision du PCAET en définit les modalités d’élaboration et de concertation. Elle ou il en informe : le préfet de département, le préfet de région, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, les maires des communes concernées, les représentants des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales présentes sur son territoire, le président de l’autorité ayant réalisé le schéma de cohérence territoriale le cas échéant, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de réseaux d’énergie présents sur son territoire.

Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à la collectivité ou à l’établissement public les informations qu’ils estiment utiles à cette élaboration.

Contenu

Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation ainsi qu’une évaluation environnementale stratégique. C’est un outil opérationnel de coordination de la transition écologique sur le territoire

Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au moins sur :

  • La réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Le renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments ;
  • La réduction de la consommation d’énergie finale ;
  • La production, le stockage et la livraison des énergies renouvelables et de récupération ;
  • La productions biosourcées à usages autres qu’alimentaires ;
  • La réduction des émissions et des concentrations des polluants atmosphériques ;
  • L’évolution coordonnée des réseaux énergétiques ;
  • L’adaptation au changement climatique.

Le PCAET doit être compatible avec le schéma régional d’aménagement, du développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et le cas échéant avec le plan de protection de l’atmosphère (PPA). Si le SRADDET ne prend pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), le PCAET décrit également les modalités d’articulation de ses objectifs avec cette stratégie. Retrouvez les obligations de compatibilité et de prise en compte entre le PCAET et les autres documents de planification nationaux et territoriaux sur la page suivante : https://www.territoires-climat.ademe.fr/ressource/30-9.

Le PCAET définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités et par l’ensemble des acteurs socio-économiques sur les différents secteurs d’activité : résidentiel, tertiaire, transport routier, autres transports, agriculture, déchets, industrie hors branche énergie, branche énergie.

Approbation

Avant son approbation, le projet de PCAET :
-* Est soumis à l’obligation d’évaluation environnementale (art. R.122-17 du code de l’environnement). La saisine de l’autorité environnementale pour avis sur l’étude d’impact du PCAET doit être réalisée sur le portail https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr/. Cet avis est réputé favorable au terme d’un délai de trois mois.
-* Doit être transmis pour avis au préfet de région. Son dépôt sur la plateforme http://www.territoires-climat.ademe.fr vaut transmission. Cet avis est réputé favorable au terme d’un délai de deux mois.
-* Doit être transmis pour avis à la présidente du conseil régional. Cet avis est réputé favorable au terme d’un délai de deux mois.

Evaluation à mi-parcours

Après 3 ans d’application, le PCAET fait l’objet d’une évaluation mi-parcours, mise à la disposition du public.

Un guide a été élaboré par la DREAL Nouvelle Aquitaine pour accompagner les collectivités dans la réalisation de leur bilan à mi parcours. Une synthèse élaborée par la DREAL et la DDTM44 reprend les principaux éléments.

Télécharger la synthèse sur bilan à mi parcours methodo pdf - 98.7 kio

Le Rôle de la DREAL

  • Lors du lancement de l’élaboration ou de la révision d’un PCAET, la DREAL, pour le compte du préfet de Région, porte à connaissance de la collectivité les attendus réglementaires et les ressources disponibles pour sa réalisation. Elle appuie la DDT(M) qui, pour le compte du préfet de département, transmet à la collectivité les enjeux spécifiques au territoire à prendre en compte.
  • Avant son approbation, la DREAL instruit le projet de PCAET en vue de la transmission à la collectivité de l’avis du préfet de région. Pour cela, elle consulte différents services de l’État (DDT(M), DRAAF, ARS, etc.).
  • Tout au long de la démarche d’élaboration, de mise en œuvre et de révision du PCAET, la DDT(M) se tient à disposition des collectivités pour les accompagner dans leur démarche. Elle peut solliciter l’appui de la DREAL si besoin.

La DREAL appuie les réseaux Air-Energie-Climat départementaux qui organisent des temps d’échange et de retours d’expériences entre chargés de mission PCAET des collectivités :

  • 44 : réseau TELA coanimé par la DDTM44, TE44 et le CD44 ;
  • 49 : RAEC49 coanimé par la DDT49, le SIEML et le CD49 ;
  • 53 : RAEC 53 coanimé par la DDT53, TE53 et le CD53 ;
  • 72 : RAEC 72 animé par la DDT72 ;
  • 85 : RAEC 85 coanimé par la DDTM85 et le SYDEV.

Chaque année, la DREAL et la Région co-organisent de manière partenariale avec d’autres acteurs régionaux une journée interdépartementale des réseaux Air-Energie-Climat.

Ressources

Contacts

DREAL Pays de la Loire  :

DDT(M)  :

ADEME Pays de la Loire :

L’Ademe accompagne des territoires engagés sur les thématiques de la transition écologique via plusieurs dispositifs : Contrats d’Objectifs Territoriaux (COT), programme Territoire Engagé Transition Écologique, démarche Trajectoire d’Adaptation au Changement Climatique des Territoires, etc.

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