Obsolètes à compter du 26/11/2024 - Modalités pour le dépôt d’un dossier soumis à l’examen au cas par cas des plans et programmes

Lorsque que la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire est compétente, la saisine s’effectue :

• sous forme papier, par courrier, à l’attention du président de la MRAe, à l’adresse de la DREAL Pays de la Loire :

Monsieur le président de la MRAe Pays de la Loire
DREAL des Pays de la Loire
SCTE/DEE
5, rue Françoise GIROUD - CS 16326
44263 Nantes Cedex 2

Modèle de saisine pour examen au cas par cas du code de l’environnement.

• sous forme électronique à l’adresse suivante : evaluation-environnementale.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr.
Si les fichiers s’avèrent être trop lourds( >5MO), vous pouvez utiliser Melanissimo en suivant la procédure suivante :

La DREAL en accusera réception pour le compte de la MRAe, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision tacite, valant obligation de réalisation d’une évaluation environnementale.
Important : le délai de 2 mois laissé à l’Ae pour rendre son avis ne démarrera qu’à réception de la saisine accompagnée du dossier, en version papier et numérique

L’autorité environnementale notifiera et publiera la décision finale sur son site internet.