Obligations liées à la loi ALUR

La présentation jointe résume les obligations liées aux secteurs d’information sur les sols de même que celles liées aux terrains où une installation classée pour la protection de l’environnement a été exploitée.

De plus, de manière générale, quelque soit l’état des sols, il est rappelé l’obligation, au titre du code de l’environnement, du propriétaire vendeur d’informer par écrit l’acheteur si le terrain a été le lieu de l’exploitation d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à enregistrement. Le propriétaire doit également d’informer l’acheteur, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité. A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. (L 514-20 du code de l’environnement).

Nous encourageons aussi vivement les propriétaires à procéder à des investigations en cas de projets sur des terrains susceptibles d’avoir accueilli des activités polluantes par le passé (sites identifiés dans la base de données BASIAS accessibles).