Obligations avant travaux

Au cours de la vie d’un ouvrage hydraulique classé par le préfet de département, les gestionnaires peuvent être amenés à entreprendre des travaux d’entretien ou des travaux de remise à niveau de la sûreté de leur ouvrage. Quelle action réaliser auprès des services de la DDT-M (Direction Départementale des Territoires - et de la Mer) en fonction de la nature des travaux envisagés ?
Toute intervention sur un ouvrage, autorisé au titre de la police de l’eau, doit faire l’objet d’une information préalable au préfet dans le cadre des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.

Les travaux envisagés nécessitent-ils une demande d’autorisation ?

  • Aucune demande d’autorisation de travaux n’est attendue par la DDT-M (direction départementale des territoires - et de la Mer).

    • Une demande d’autorisation de travaux est attendue par la DDT-M (direction départementale des territoires et de la Mer).
    • Cette information doit prendre la forme d’un Porter à connaissance (PAC). Il s’agit d’un courrier sollicitant l’autorisation de modifier l’ouvrage. Ce courrier est accompagné des éléments permettant d’apprécier l’impact sur la sécurité de l’ouvrage. Le détail de ces éléments doit être proportionné à l’impact de la modification sur l’ouvrage :
    À joindre au PAC Nature des travaux
    Descriptif simple Travaux superficiels n’affectant pas la sécurité de l’ouvrage
    Dossier complet Travaux plus lourds (cf article R.214-119 du Code de l’environnement).

    Au moment de la constitution des éléments attendus, l’appui d’une expertise technique peut être obtenue en faisant appel à un bureau d’études agréé "sécurité des ouvrages hydrauliques" .

Si les travaux envisagés nécessitent une demande d’autorisation

  • Le Porter à connaissance (PAC) est à déposer auprès des services de la DDT-M (Direction Départementale des Territoires - et de la Mer).

    • dépôt de la demande d’autorisation
    • phase d’instruction : analyse du dossier déposé. Une consultation des services administratifs, dont le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL, est effectuée dans le cadre de cette instruction ;
    • phase d’enquête publique : en fonction de l’importance des travaux et de leur impact sur la sécurité de l’ouvrage et l’environnement, les demandes d’autorisation peuvent être soumises à enquête publique ;
    • phase du contradictoire : un projet d’arrêté préfectoral d’autorisation est relu par le gestionnaire et retourné à la DDT-M avec ses éventuelles observations ;
    • phase de la décision : un "arrêté préfectoral d’autorisation de travaux" est signé et remis au gestionnaire, lui permettant ainsi de commencer les travaux souhaités dans les conditions précisées dans cet arrêté préfectoral (AP).

  • Le gestionnaire doit obligatoirement obtenir 2 documents avant de commencer les travaux :
    - l’arrêté préfectoral de travaux signé (envoyé par la DDT-M) ;
    - l’avis favorable des consignes de chantier (émis par la DREAL/SCSOH).

Prendre contact avec la DDT-M

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