Mission de la DREAL dans ce domaine
Mission de la DREAL dans ce domaine
La DREAL est chargée pour les canalisations de transport de fluides dangereux (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) de l’instruction des procédures d’autorisations administratives préalables à la construction ou à l’extension des ouvrages :
- procédure d’autorisation ministérielle,
- procédure d’autorisation préfectorale avec enquête publique,
- procédure d’autorisation préfectorale simplifiée,
- porté à connaissance.
Par ailleurs, dans son rôle régalien de contrôle de sécurité des canalisations de transport, elle réalise notamment les actions suivantes :
- participation à des réunions périodiques avec les transporteurs,
- inspections de canalisations en service,
- visites de surveillance des organismes habilités pour les épreuves des canalisations
- visites de chantiers de canalisations,
- examen des Plans de Surveillance et d’Intervention (PSI) et participation à des exercices,
- instruction des études de dangers,
- enquêtes lors d’incidents ou accidents.