Les subventions du programme 113 paysages, eau et biodiversité

Le programme « Paysages, eau et biodiversité » est le support des politiques de l’eau, de la biodiversité, de la protection du littoral, des milieux marins et des paysages.
Ces politiques contribuent à restaurer et protéger les écosystèmes et paysages emblématiques des territoires, afin de préserver le cadre de vie des Français, renforcer l’adaptation au changement climatique et atténuer ses effets.
Elles reposent notamment sur les opérateurs dont la direction de l’eau de la biodiversité (DEB) assure la tutelle : les six agences de l’eau, l’Office français de la biodiversité (OFB), les onze parcs nationaux, le conservatoire du littoral et l’établissement public du marais poitevin.

Les subventions pilotées en DREAL dans le cadre de ce programme, sont à destination des associations, des collectivités et d’autres opérateurs de l’Etat œuvrant dans le cadre décrit ci-dessus. On appelle communément ces subventions celles du BOP 113

• Année de la demande : l’appel à manifestation d’intérêt (appelé A.M.I) des acteurs souhaitant agir en faveur de la biodiversité en Pays de la Loire _{(plus de détails en dépliant via la croix)}

  La DREAL envoie un mail à une liste définie d’acteurs pressentis.
  Il est tout à fait possible de répondre à cet appel à manifestation d’intérêt en dehors de cette liste.

  Pour être ajouté.e, il faut le demander par mail à cette adresse : subventions-biodiversite.drealpaysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr

  L’ajout à cette liste permet d’accéder à un espace collaboratif dédié. Il facilite les échanges d’informations entre la DREAL et les bénéficiaires de subventions

  La réponse à cet AMI passe par la transmission d’une fiche projet type :

  Fiche projet à compléter odt - 546.7 kio

  Fiche projet type à compléter pour témoigner d'un projet en faveur de la biodiversité en Pays de la Loire - version au format libre texte

  à l’adresse mail : subventions-biodiversite.drealpaysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr

  Les fiches reçues après le 31 août ne sont pas étudiées.

• La DREAL informe, par mail, les demandeurs de la recevabilité ou non des projets à la subvention _{(plus de détails en dépliant via la croix)}

  La DREAL fait part, par mail, des résultats de l’analyse des fiches projets. Cette analyse repose sur l’intérêt des projets par rapport aux politiques publiques en faveur de la biodiversité et sur l’enveloppe budgétaire disponible pour l’année en cours (N+1 de l’AMI)
  Avant cette réponse, des échanges peuvent avoir lieu pour mieux cerner les différents projets et/ou les ajuster.

• Les demandeurs renvoient le demande formelle de subvention _{(plus de détails en dépliant via la croix)}

  Les motifs pour lesquels peuvent être demandées une subvention sont :

  • réaliser une action ou un projet d’investissement,
  • contribuer au développement d’activités,
  • contribuer au financement global de son activité.

  Le cadre général des subvention de l’Etat est décrit dans la circulaire relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations -> https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/40062

  Les subventions d’investissement accordées par l’État obéissent à des règles particulières et sont régies par les dispositions des décrets n°99-1060 du 16 décembre 1999 et n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 et par la circulaire d’application du 19 octobre 2000 du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement (NOR : ECOB0010036C).

  • Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 ->https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000237693?init=true&page=1&query=d%C3%A9crets+n%C2%B099-1060+du+16+d%C3%A9cembre+1999&searchField=ALL&tab_selection=all
  • Décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000772465?init=true&page=1&query=D%C3%A9cret+n%C2%B0+2000-1022+du+17+octobre+2000&searchField=ALL&tab_selection=all
  • Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations -> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033736810?isSuggest=true

  Pièces constitutives de la demande

  Pour être jugées complètes et régulières, les demandes doivent être déposées sur la plateforme officielle et comprendre : 1. Un CERFA 12156-06 pour les associations Loi 1901 Si la demande de subvention d’une association contient plusieurs projets, il est toujours possible d’utiliser le CERFA 12156*05 auquel doit être annexé un contrat d’engagement républicain Les collectivités ou autres opérateurs de l’État n’ont pas d’obligation de passer par un CERFA 2. Un RIB à jour et généré par l’établissement bancaire au format PDF

  

Pour les associations, le retour d’expérience offre une visibilité sur les risques d’erreur lors du remplissage des CERFA :

Pour en savoir plus :