Les dispositifs de financement d’accueil, d’habitat et d’accompagnement social pour les gens du voyage
1) Rappel du cadre national du plan de relance pour les gens du voyage
La crise sanitaire a mis en évidence des conditions d’accueil pas toujours satisfaisantes, voire indécentes, pour les ménages qui ont été confinés sur les aires d’accueil des gens du voyage. Ainsi, le plan de relance a consacré 100 M€ pour les personnes en situation de grande précarité, dont 20 M€ pour la réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage en 2021-2022. Pour cette mesure, le ministère du Logement a visé des opérations lourdes de réhabilitation des structures existantes (élargissement des places, réfection des blocs sanitaires ou construction de blocs supplémentaires, etc.) permettant d’améliorer le confort d’accueil des gens du voyage.
2) Plan de relance : réhabilitation des aires d’accueil permanents en Pays de la Loire (2021/2022)
La région Pays de la Loire a bénéficié d’une enveloppe de 1,5 M€ garantie sur les deux années 2021/2022.
Dans le cadre de ce plan de relance, 57 projets ont été retenus. 35, soit 27 % des aires de la région, ont été financés pour un total de 638 places réhabilitées. Plus d’1,2 M€ à ce titre a été versé aux EPCI.
Télécharger au format zip les cartes régionale et départementale du bilan du plan de relance 2021-2022 – Réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage :
3) Appel à projets pour les subventions d’investissement du programme UTAH (135) - Création des aires permanentes d’accueil (APA) et de terrains familiaux locatifs (TFL)
Afin de soutenir les dépenses d’investissement des collectivités dans la réalisation de leurs schémas départementaux, un appel à projets de création d’aires permanentes d’accueil et de terrains familiaux locatifs est organisé chaque année.
Nature des projets éligibles :
- Les créations d’aires permanentes d’accueil et de terrains familiaux locatifs ;
- Les relocalisations d’aires permanentes d’accueil (a fortiori lorsque leur localisation d’origine se révèle inadaptée à une fonction d’accueil et de vie) ;
- Les projets de transformation (partielles ou totales) d’aires permanentes d’accueil en terrains familiaux locatifs (à condition du maintien d’une capacité d’accueil) ;
- Les réhabilitations d’APA fermées depuis plus de 2 ans en raison d’importantes dégradations ou d’une trop grande vétusté.
L’État finance dans la limite de 70 % des dépenses HT via le programme 135 UTAH, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’aménagement, l’entretien et la gestion de ces équipements, dans le financement des travaux de création conformément à l’article 4 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000.
La consultation d’un comité de revue des projets composé des représentants d’associations et de voyageurs, d’un élu local et des services de l’État concernés sont sollicités afin de garantir la sélection des projets.
Les conditions des aides et cofinancements :
Le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage précise les montants plafonds HT par place :
- 15 245 € pour les aires permanentes d’accueil ;
- 9 147 € pour les réhabilitations des aires permanentes d’accueil ;
- 30 000 € par place pour les créations de terrains familiaux locatifs (circulaire du 10 janvier 2022).
Depuis 2008, les dépenses liées à la création des aires de grand passage ne sont plus supportées par le programme 135 mais peuvent faire l’objet d’autres sources de financement (DETR, DSIL).
Trois points de vigilance :
- le projet doit être cofinancé ;
- la localisation des équipements doit être décente ;
- attention aux collectivités devenues inéligibles aux subventions en raison du dépassement du délai légal.
Les échéances sont les suivantes :
La remontée des dossiers par les collectivités jusqu’à fin avril/mi-mai sur Démarches simplifiées et l’instruction par les DDT(M) est réalisée jusqu’à fin mai. Priorisation des projets par la DREAL jusqu’à fin mai de chaque année.
Les collectivités sont invitées à contacter leur référent GDV dans les DDT(M) de leur département afin d’être accompagné sur la mise en œuvre de ces politiques publiques.
4) Autres sources de financement : la DETR et la DSIL
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est un dispositif de soutien de l’État aux communes et groupements de communes pour le financement de projets d’investissements dans les domaines économique, social, environnemental et touristique.
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) permet de soutenir les projets de mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ou réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitant.
Liens vers les appels à projets départementaux :
5) Le dispositif de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale dit « MOUS »
La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) est une prestation d’ingénierie, s’inscrivant dans le cadre du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). L’objectif est de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées dont les gens du voyage.
Les missions des MOUS peuvent être de plusieurs types :
- La MOUS relogement : elle sert à trouver des solutions de logement dans le parc existant ou à produire adaptées à la situation de ménages identifiés ;
- La MOUS projets : elle est mise en place pour affiner des projets en vue de leur parfaite adéquation aux problèmes rencontrés (exemple de réalisation d’un habitat adapté pour les gens du voyage) ;
- La MOUS insalubrité : elle vise à apporter une solution de logement décent aux occupants d’un habitat insalubre ;
- La MOUS de prospection d’une offre nouvelle de logements sociaux, privés ou sociaux, dans le diffus ;
- La MOUS assistance à maîtrise d’ouvrage : elle apporte un appui, ponctuel, à la gouvernance des PDALHPD, montage du dispositif d’évaluation en continu, observation…
Les MOUS sont conduites sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et généralement confiées à des associations/organismes agréés ou bailleurs sociaux.
L’État peut financer les MOUS, via le BOP UTAH 135, à hauteur de 50 % maximum de la dépense hors taxes.
6) L’enveloppe du BOP 177 « Action sociale pour les gens du voyage »
La DIHAL finance dans le cadre du BOP 177 des mesures d’action sociale envers les gens du voyage. Celles-ci recouvrent l’ensemble des actions d’accompagnement et d’aller-vers déployées en matière d’accès aux droits, à la santé, à la scolarisation ou à l’emploi destiné à favoriser l’inclusion des gens du voyage, inscrites dans les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
L’enveloppe permet également de renforcer :
- le pilotage et l’animation des schémas départementaux en soutenant le recrutement de coordonnateurs ;
- la médiation scolaire.
7) Le financement des postes de coordonnateurs du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Garant de l’animation globale du schéma départemental d’accueil des gens du voyage et de sa coordination, le coordonnateur assure diverses missions définies par lettre de mission annuelle co-signée par le préfet et le président du conseil départemental. Il assiste les collectivités dans la mise en œuvre du schéma et veille à une cohérence départementale par une harmonisation des pratiques et une pérennisation des projets.
Le financement des postes de coordonnateur est co-financé par le Département et l’État.